La nouvelle visite médicale de fin de carrière
Article r.4624-28-1, 2 et 3 du code du travail
Pour tous les départs en retraite à compter du 1er octobre 2021, si le salarié est soumis au suivi médical individuel renforcé (SIR) ou y a été soumis au cours de sa carrière, il doit être examiné par le Médecin du travail au cours d’une visite spécifique.
La liquidation du régime matrimonial de communauté légale
Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce.
« EGAlim 2 » : De nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs français !
©Photo : Benjamin Davies sur Unsplash
A temps partiel ou à temps plein … mais pas les deux à la fois !
Qu’est-ce que le BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) ?
Le bracelet anti-rapprochement était l’une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales.
Les frères CLAIN, l’Etat Islamique et les attentats du 13 novembre 2015
Fabien et Jean-Michel CLAIN sont considérés comme les guides spirituels de toute une génération de jihadistes et de candidats au jihad, parmi lesquels Mohammed MERAH.
Les frères CLAIN : rappeurs amateurs, prédicateurs des banlieues toulousaines puis propagandistes de l’État Islamique
(Sipa/Capture d'écran Complément d'enquête)
Fabien et Jean-Michel CLAIN, présumés morts, sont en ce moment-même jugés en leur absence par la Cour d’assises, au procès des attentats du 13 novembre dit « V13 ».
Divorce et changement de nom : je ne sais plus comment je m’appelle.
Tous les intitulés de mes comptes bancaires sont à mon nom d’épouse.
Ma banque exige, pour changer mon nom, que je fournisse mon jugement de divorce.
REFUSEZ.
Nous n’avons tous, hommes et femmes qu’un seul et unique nom : notre nom de naissance.
Attentat de Villejuif : un dossier unique en son genre et annonciateur des futurs attentats de l’État Islamique
Créateur : BENOIT PEYRUCQ | Crédits : AFP
Le droit pénal des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce qui est une petite révolution dans ce monde à part qu’est la justice des enfants.
L’ordonnance de 1945, texte de référence jusqu’alors, a été maintes fois modifiée pour en devenir illisible.
Conditions de détention indignes : enfin un recours spécial… mais très encadré !
Faisant suite aux condamnations de la France par la CEDH et à la censure par le Conseil Constitutionnel de notre droit, il a fallu attendre une loi du 8 avril 2021 pour inscrire dans notre code de procédure pénale le droit au respect de la dignité en détention.
Procès V13 (attentats du 13 novembre 2015) : les absents dont on va parler
© photo : afp.com/ANDREJ ISAKOVIC
Procès en appel de l’attentat de Villejuif : entre nouvelle donne et espoirs déçus
©Photo : Benoit PEYRUCQ / AFP
Le procès en appel de Sid Ahmed GHLAM, de nationalité algérienne mais résident français, a pris fin ce 28 octobre après cinq semaines de débats.
Pour les rappels de cette affaire : https://bit.ly/3woN5MV