• Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux.

• Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal.

La procédure a changé
• Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation.

En séparation de biens (comme en participation aux acquêts d’ailleurs), chacun reste seul propriétaire de ses biens, revenus et dettes.

La loi prévoit par dérogation une solidarité des époux pour certaines dettes ménagères notamment.
Une contribution au prorata des ressources des conjoints est également prévue pour les charges du mariage soit par le droit commun soit par le contrat de mariage.

Les banques ne réclament pas de double signature électronique et trainent parfois des pieds pour les mettre en place. Il est pourtant impératif de dissocier celui qui fait le virement de celui qui le valide.

Le mécanisme des escroqueries est toujours le même :

Il convient de s'assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), puis tous les six (6) mois, que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales.
Ce devoir de vigilance s’inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé.
Pour ce faire, le donneur d’ordre doit, entre autres, solliciter une attestation, qu’il lui faudra vérifier.

Résumé : Le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’a pas la liberté de refuser l’inscription au tableau d’un chirurgien-dentiste dont il conteste le sérieux de la formation dès lors que l’impétrant a obtenu le titre qui bénéficie de la reconnaissance automatique.

Dans le dernier article "Salariés, dernier délai au 31 décembre 2020 pour transférer vos heures DIF sur votre CPF !",  nous vous indiquions qu’un délai supplémentaire de six mois pourrait être accordé pour le transfert des droits DIF sur le CPF : c’est chose faite !

Les personnes hospitalisées en unité psychiatrique sans leur consentement dans le cadre d’une procédure autrefois appelée « hospitalisation d’office » subissent une atteinte grave à leur liberté individuelle, et plus particulièrement à leur liberté d’aller et venir dont elles sont totalement privées.

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’

Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état.
Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple.

Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ».

Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique.

Chers clients,

Le décret numéro 2020–1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face a l’épidémie de Covid–19 autorise (article 4, 7°) : Les déplacements pour… se rendre… chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Même si nous privilégions les rendez-vous par visioconférence (Teams, Skype, FaceTime) ou par téléphone, nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions :

"On a toujours parlé à tort de l'attentat manqué de Villejuif. C'est oublier qu'Aurélie Châtelain a été assassinée ce dimanche 19 avril sur un parking de Villejuif (…) Elle a été la première et heureusement la seule victime de l'attentat de Villejuif. (...) Elle avait 32 ans et toute la vie devant elle".

Ce sont les premiers mots des avocates générales ce lundi 2 novembre, qui aux termes d’un réquisitoire de six heures, ont requis la condamnation de l’ensemble des accusés.

Au fil de ses interrogatoires par le magistrat instructeur, Sid-Ahmed Ghlam a évoqué un mystérieux complice, un certain Abou Hamza, qui aurait été envoyé par ses commanditaires pour l’aider dans son opération terroriste.

Il a maintenu cet axe de défense les 22 et 23 octobre derniers, lors de son très long interrogatoire.

Selon la Défense, Sid-Ahmed Ghlam ne serait pas responsable de la mort d’Aurélie Chatelain, et n’aurait pas eu l’intention de commettre un attentat à l’Eglise de Villejuif, il aurait simplement voulu “faire peur”.

La Cour d’Assises Spéciale chargée de juger Sid-Ahmed Ghlam et ses coaccusés a entendu comme témoin Sonia Mejri, l’épouse sur zone d’Abdelnasser Benyoucef, cadre de l’état Islamique et principal commanditaire de l’attentat.

C’est l’un des moments forts de ce procès.

Le rôle des femmes au sein de l’EI est relativement limité ; à la connaissance des services spécialisés, aucune femme n’a eu un pouvoir décisionnaire au sein de l’EI.

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

le projet de loi dote le gouvernement, pour la seconde fois cette année, d’outils extraordinaires pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus.

Deux en un

Chers clients,

De nouveau, nous devons tous adapter notre mode de fonctionnement aux exigences imposées par la crise sanitaire.

Notre cabinet est depuis longtemps équipé d’installations permettant de faire face à une telle situation. 
Ainsi, comme durant le premier épisode de confinement, nous restons à vos côtés et mettons à votre disposition l’ensemble de nos moyens de communication.