Voir le commentaire de Me S. BUSY sur Europe 1 le 10 Juillet 2012.

La Cour d'Appel de Nancy si elle confirme la relaxe de la SNCF aggrave les peines prononcées contre le steward Wolker Janz et surtout sanctionne la compagnie allemande qui n'a pas laissé les marteaux brise vitres apparents enfermant ainsi les passagers dans un piège mortel.

La Cour prononce une peine de 160 000 euros d'amende contre la compagnie ferroviaire qui se pourvoit en cassation.

Télécharger l'arrêt Paris Munich

• voir l'article en ligne sur entrepreneur.lesechos.fr

• voir aussi equitips.com

Une Cour vient de juger que le statut du fermage est seul applicable au bail à métayage conforme aux usages champenois comportant une obligation de planter à la charge du preneur.

Ainsi le preneur qui n’a pas totalement respecté cette obligation en omettant de planter une partie substantielle des parcelles de terre en appellation qui lui avait été donnée à bail,  ne peut voir son bail résilié que si le Juge considère que ce manquement est de nature à compromettre gravement l’exploitation du fonds.

Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

• Voir l'article en ligne paru dans l'Union

De nombreux laboratoires pharmaceutiques ont interdit pendant plusieurs années à leurs distributeurs de vendre leurs produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet.

Le conseil de la concurrence s’est saisi du problème et est parvenu, suite à sa décision du 8 mars 2007, à obtenir de la plupart des laboratoires leur engagement de modifier leurs contrats de distribution de manière à permettre leur vente à distance.

Pierre FABRE a refusé de s’aligner.

Nous avions décrit en 2011 ce long procès qui a abouti à un jugement assez décevant. Le tribunal a déclaré le steward coupable d'homicide et blessures involontaires et a prononcé une peine de une année d'emprisonnement assortie du sursis mais a relaxé les compagnies ferroviaires DB et SNCF.

Le tribunal n'a pas écarté les fautes des compagnies ferroviaires mais a estimé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien causal suffisant entre ces fautes et les décès.

la loi de finance rectificative votée le 29 Février 2012 reprend le texte annulé par le conseil constitutionnel

(AN NL) Article 27 8 sexies

I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ».

Par décision du 28 Décembre 2011, le Conseil Constitutionnel annule d'office la modification qui avait été insérée en deuxième lecture par la commission des lois. Cette annulation est décidée pour des raisons strictement procédurales:

Article additionnel après article 20

I. - Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l?article 302 D bis du code général des impôts est applicable à partir du 12 mai 2011.

A propos du Crash du vol AF 447 Rio-Paris.
Intervention de Me Sébastien Busy au Journal du 03 mai 2011

Il est frappant de constater à quel point les régimes pénitentiaires et d'application des peines Belges et Français sont dissemblables. Les victimes du couple Fourniret Olivier ne peuvent qu'être soulagées d'avoir poussé la justice à transférer le dossier à la France. Les peines prononcées aboutiront à des résultats sans commune mesure.

Plaidoirie de Me QUENTIN (SNCF)
Après avoir fait par aux familles des victimes de la profonde compassion de la SNCF, maître QUENTIN tient à préciser que la SNCF n’est pas dans le déni et qu’elle assume sa part de responsabilité au plan civil, elle a même donné droit aux demandes d’indemnités des victimes. Mais il s’agit ici de parler de responsabilité pénale.
La SNCF considère que les conditions dans lesquelles elle a été mise en examen posent des questions car elle repose sur une seule pièce : le rapport du BEA-TT.

Jeudi 24 Mars 2011
Plaidoirie de Me BEHR (famille AMORE)
Avant d’entamer le corps de son propos, Me BEHR rappelle à quel point il s’agit d’un accident stupide. Il y a des fautes évidentes, de M. JANZ certes, mais pas seulement. La voiture telle qu’elle était faite était devenue « un piège mortel ». Il est difficile aujourd’hui pour les parties civiles de s’entendre dire que ce n’est de la faute de personne.
Il présente sa plaidoirie en deux thèmes :