Le Dr CANARELLI condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

Le Conseil d’Etat a répondu oui à cette question, par une décision rendue le 19 mai 2026 (n°496415).

Compte-tenu de la diversité des positions adoptées par les conseils départementaux de l’ordre des médecins (CDOM) sur cette question, le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a décidé de trancher et a adopté le 28 septembre 2023 une délibération par laquelle il considère qu’une part complémentaire de salaire n’est pas en elle-même contraire à la déontologie médicale, à la condition toutefois que son montant n’excède pas la part fixe.

Alors que j’interviens le plus souvent pour défendre les professionnels de la santé ou des conseils de l’ordre, j’ai été amené à déposer une plainte disciplinaire contre un médecin qui s’était immiscé dans « l’affaire LAMBERT ».

A la suite d’un accident de la circulation, Vincent LAMBERT s’est retrouvé dans un état végétatif.

Le tribunal administratif de Paris s’inspire, dans un jugement du 21 mars 2025, des conclusions rendues par l’avocat général dans l’affaire C-8/23 dont a été saisie la Cour de justice de l’Union européenne en 2023, pour annuler la décision de la directrice du Centre National de Gestion (CNG), laquelle refusait de délivrer une autorisation d’exercice au titulaire d’un diplôme de médecin spécialiste délivré dans l’Union européenne après la reconnaissance de son diplôme de base obtenu à l’étranger et imposait des mesures compensatoires consistant en un stage et une formation.

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Un médecin (praticien attaché associé) reprochait au centre hospitalier qui n’a pas reconduit son contrat de ne pas lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due.

A l’occasion d’une précédente publication, je dénonçais l’obstination de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins à rejeter des requêtes par ordonnance au motif que le requérant aurait omis l’une des 5 ou 6 copies exigées ; un moyen très contestable d’essayer de désengorger cette juridiction très sollicitée.

Une avancée majeure pour la reconnaissance en France des praticiens de santé à diplôme étranger reconnu dans un autre état membre – confirmation des principes de la jurisprudence Hocsman - L’administration est tenue d’examiner la demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme en France même si le candidat n’a pas obtenu la reconnaissance de sa spécialité et/ou exercé 3 ans dans l’État membre qui a reconnu son titre étranger, s’accordent à juger, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

Inscription a l’ordre des chirurgiens-dentistes sans autorisation ministérielle préalable d’un ressortissant titulaire d’un diplôme délivré par un état membre après validation d’une partie des études à l’étranger - système de reconnaissance automatique d’un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par un état membre y compris si les études n’ont pas été suivies de façon prépondérante dans l’union européenne.

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021 

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets

• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté

• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas