L’activité des professionnels de santé est susceptible d’être contrôlée par le service du contrôle médical des organismes de sécurité sociale.
Ces contrôles sont souvent mal vécus par les professionnels qui ont tout intérêt à se faire assister dès qu’ils sont informés du contrôle pour faire valoir au mieux leurs droits et limiter au maximum les risques d’indus.
Le cabinet ACG est en mesure de vous assister tant en amont, qu’au stade de la contestation des indus devant le tribunal judiciaire, ou encore devant la section des assurances sociales.
Nos cabinets
- Avocats en droit des professionnels de la santé-Le pôle est médaillé de Bronze
Revue de jurisprudence - Discipline ordinale des professions de santé
Le droit de se taire a changé la physionomie du contentieux
Le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire, même sans texte
Un vétérinaire est entendu par le rapporteur d'une chambre régionale de discipline, puis comparaît devant la chambre nationale. À aucun stade il n'est avisé qu'il peut se taire. Il reconnaît les faits. La sanction est prononcée sur ces déclarations.