Vous faites l’objet d’une procédure en suspension du droit d’exercer la profession, soit pour état pathologique, soit pour insuffisance professionnelle.
Faites-vous assister pour faire valoir vos droits et vous opposer à ce qu’une telle décision soit prise si elle est injustifiée.
Il s’agit d’une procédure qui présente ses subtilités que maitrise Me Steven CALOT qui a pu conseiller un conseil régional dans l’organisation de ces procédures et obtenir l’annulation de plusieurs suspensions prononcées irrégulièrement.
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Revue de jurisprudence - Discipline ordinale des professions de santé
Le droit de se taire a changé la physionomie du contentieux
Le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire, même sans texte
Un vétérinaire est entendu par le rapporteur d'une chambre régionale de discipline, puis comparaît devant la chambre nationale. À aucun stade il n'est avisé qu'il peut se taire. Il reconnaît les faits. La sanction est prononcée sur ces déclarations.