Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle
Les actifs immatériels sont devenus les principaux actifs de nombreuses entreprises. Il est dans l’intérêt de ces entreprises d’identifier les actifs immatériels de manière à les protéger pour en faire un outil stratégique efficace. Le Cabinet ACG accompagne ainsi ses clients dans chaque étape de la vie de leurs créations et/ou signes distinctifs pour les protéger dès leur origine, sécuriser leur environnement juridique, et les défendre en cas de contentieux.
Protection des créations et innovations,
Propriété intellectuelle,
Marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet
Protection des créations et des innovations
Vous avez une idée originale, un concept innovant ?
La Cabinet ACG vous conseille et vous accompagne pour :
- identifier vos actifs immatériels,
- mettre en place une stratégie de protection efficace.
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Droit des marques
Le Cabinet ACG vous conseille et vous accompagne pour :
- le dépôt de vos marques française, européenne ou internationale,
- la sécurisation du choix d’un nom de marque (étude de la validité de la marque, recherches d’antériorités),
- la défense de votre marque (dans le cadre de procédure d’oppositions, nullité devant l’INPI et l’EUIPO ou dans le cadre d’action judiciaire en contrefaçon ou nullité devant les Tribunaux),
- la mise en place d’une surveillance de votre marque,
- la rédaction de contrats de cession ou licence de marques, la négociation d’accords de coexistence de marques…
Droit d’auteur, brevet, dessins et modèles
Le Cabinet ACG intervient auprès de ses clients pour résoudre des problématiques de droit d’auteur, dessins et modèles, brevet, tant en conseil qu’en contentieux :
- Actions en contrefaçon, actions en nullité
- Rédaction de contrats de cession de droit d’auteur, dessins et modèles
- Dépôt de dessins et modèles et brevet devant l’INPI en collaboration avec des cabinets de conseil en propriété industrielle.
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- Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle-Le pôle est médaillé de Bronze
Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières
Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTE
Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.