Natacha MIGNOT
Avocat
Dans l'équipe de
Assistant(e)s
Fatou SENGHOR
Avocat depuis
1994
Après avoir intégré un cabinet parisien généraliste, Natacha MIGNOT a peu à peu orienté son activité vers le droit de la famille ainsi que le droit social qui constitué désormais l’essentiel de ses missions.
Assurant aussi bien la défense de salariés que d’entreprises, elle a à cœur de développer une relation de confiance avec chaque client afin que chacun se sente accompagné jusqu’à l’issue de son dossier.
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : la preuve par des éléments personnels (9)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la produ
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : la preuve par enregistrement sonore (8)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (7)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Même si le salarié a refusé un poste dans le cadre d’une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, ce même poste doit lui être à nouveau proposé, s’il est toujours disponible, à titre de solution de reclassement afin d’éviter son licenciement.
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (6)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’absence de l’une quelconque des mentions règlementaires dans l’offre de reclassement préalable au licenciement économique prive celui-ci de sa cause réelle et sérieuse.
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement economique (5)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
L’existence de mesures visant à faciliter les reclassements dans le PSE ne dispense pas l’employeur de la charge de prouver qu’il a loyalement procédé à une recherche de reclassement individuel pour chaque salarié.
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : le motif économique de licenciement (4)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le licenciement économique notifié pendant l’arrêt maladie est-il présumé discriminatoire lorsque le motif économique n’est pas réel et sérieux ?
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : le motif économique de licenciement (3)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement.
Panorama d’actualité 2024 en droit du travail : le motif économique de licenciement (2)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Le recours à Doctolib ne constitue pas une mutation technologique selon la Cour d’appel de Paris.
Panorama d'actualité 2024 en droit du travail : Le motif économique de licenciement (1)
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- Thème(s) : Droit du salarié, Licenciement, négociation d’une rupture conventionnelle, d’une transaction, Droit social des employeurs
Les pertes d’exploitation doivent être sérieuses et durables pour constituer des difficultés économiques fondant un licenciement