Salarié protégé : le cas particulier de la candidature imminente

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Thème(s) : Droit du salarié

La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l’article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue.

 
Bref rappel :
• la protection est de 6 mois pour le candidat
• si l’employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail compétent
• la protection est acquise à partir de l’envoi par LRAR de la candidature à l’employeur (et non pas à la réception de celle-ci).

Un salarié peut sérieusement envisager sa candidature, le faire savoir à son employeur, et subir l’entame d’une procédure de licenciement.

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