Palais de Justice.
Salle des pas perdus.
Couloir de la salle d’audience du juge des enfants.
Les bancs disposés le long des murs sont occupés. Un parent, un ou des enfants. Plus loin, un père, une mère, seuls.
Les représentants des services sociaux et les avocats circulent.
L’attente est silencieuse, tendue, inquiète.

Elle est très belle.
Née hors Union Européenne.
Son mari, français, l’a rencontrée dans son pays d’origine. Coup de foudre.
Il forme rapidement le projet de l’épouser et elle accepte de venir vivre chez lui.
Ils se marient en France. Un enfant naît, puis un second.

Depuis quelques mois, le Conseil d’Etat a dû plusieurs fois rappeler à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle ne pouvait pas légalement rejeter une requête en appel par ordonnance au seul motif qu’il en manque une ou plusieurs copie(s) !

Pour bien comprendre la portée de ces décisions (II), il convient de revenir sur les bases de la procédure disciplinaire ordinale (I).

Le Sénat vient d’adopter le texte de loi proposé par le gouvernement. Une minorité de français se fait entendre pour dénoncer une atteinte insupportable aux libertés.
Le juriste sans se positionner sur l’approche philosophique des libertés doit s’interroger sur l’état du droit.
La question est de savoir si les juridictions qui jugent des lois risquent de « retoquer » ce texte. 

 Nous ne semblons pas partis pour si le parlement évite certains écueils ; en effet les plus hautes juridictions semblent avoir balisé le chemin. 

Le Tribunal des Conflits a récemment rappelé ce qui devrait constituer pour tout juriste une évidence : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. » (TC, 5 juillet 2021, n°4214)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19)

La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention.

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant.

L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son taux d’incapacité.

Télécharger gratuitement notre document simplifié, destiné aux victimes d'accident de la circulation.

 

Lorsque l’on est victime d’un accident de la circulation, on est vite perdu face aux courriers des assureurs.

Quels réflexes devez-vous avoir ?

Tout d’abord, sachez que deux procédures vont coexister en parallèle : la procédure pénale et la procédure indemnitaire.

Télécharger gratuitement le mini-guide du divorce ici

Mon fils a été victime d’un très grave accident de la circulation. L’assureur me dit de ne rien faire, de ne pas déposer plainte. J’ai quand même voulu le faire mais la police refuse.

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021 

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets

• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté

• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé

Prendre pour la première fois rendez-vous chez un avocat lorsqu’on est victime est une étape redoutée. Nous le savons.

Répéter ce qui a déjà été dit à la police, à la gendarmerie, à son médecin, à son psy est très douloureux.

Les honoraires de l’avocat effraient.

On se dit qu’on est victime et qu’on n’a pas besoin d’un avocat, que la justice va faire son travail et que s’il faut vraiment un avocat, on prendra celui qui est recommandé par l’assureur.

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif :

L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ».

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes.

Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.).

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ?

La réponse est OUI ; en termes d’impôt.

S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé :