Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire intéresse le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes.
Toutes les dispositions visées dans ladite ordonnance concernent strictement la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’elle sera déclarée ultérieurement.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le Gouvernement à agir par ordonnance et, notamment, afin de « modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L3314-9 du Code du Travail et au titre de la participation, l’application de l’article L3324-12 du même Code ».

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 intéresse le régime de ces deux primes.

Il n’existe, en l’état, aucune nouvelle modalité de versement des primes d’intéressement et de participation.

Toute l’activité judiciaire est impactée par l’état d’urgence sanitaire.

Les juridictions de l’ordre administratif sont concernées, tout comme les juridictions de l’ordre judiciaire.
L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 adapte les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’il est dérogé aux dispositions législatives réglementaires applicables aux juridictions administratives pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraint de rester chez eux pour garder leur enfant. Il leur est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Pour lutter contre la prolifération du Covid-19, l’État français, comme d’autres États, a fait le choix du confinement, qui se traduit par une très forte restriction de la liberté d’aller et venir de toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire.

Cette mesure est motivée par la nécessité de garantir notre droit à la santé. L’État a l’obligation d’assurer notre sécurité sanitaire et il engage sa responsabilité toutes les fois qu’il s’en abstient ou qu’il le fait mal.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Mis à jour le 25 mars 2020 par le Ministère du Travail.
À télécharger ici : https://bit.ly/2vUXLbq

Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 à 20 heures.

Au lendemain de la publication au JO de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 beaucoup de questions pratiques demeurent quant à l’exercice de fonctions des représentants du personnel.

Le recours massif au télétravail associé à un fort taux d’absentéisme peut rendre difficile l’application des procédures de négociation collective, de consultation du CSE ou de son droit d’alerte du CSE.

Alors que le ministre de l'Agriculture vient de lancer « un appel à l'armée de l'ombre des hommes et des femmes » qui « n’ont plus d’activité » « à rejoindre la grande armée de l'agriculture française », en quête de main-d’œuvre, nous avons rassemblé vos principales questions pour vous aider à traverser au mieux cette période délicate de confinement.

La presse révèle que les salariés de l'usine d'Hirson (Aisne) de l'équipementier automobile AML Systems ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, estimant que l'entreprise prenait des risques avec leur santé dans le contexte de pandémie.

Quelles vont être les conséquences du Coronavirus sur les contrats commerciaux ?

Les regroupements doivent cesser, les mariages et les manifestations s’annulent en chaîne…les clients refusent de payer. La force majeure est agitée pour mettre fin à ses obligations contractuelles comme la chloroquine pour résister au virus c’est-à-dire dans la précipitation et sans étude des contrats, des lois en vigueur et des ordonnances à venir prises en vertu de la loi publiée le 24 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid–19 a été promulguée au Journal Officiel du 24 mars 2020

L’article 11 détaille les habilitations législatives du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant d’aménager les règles relatives :
• aux délais de procédure (à l’exception des mesures privatives de liberté des sanctions)
• à la compétence territoriale et aux formations de jugement
• à la publicité et à la tenue des audiences

Demande d’aide à faire à la DGFiP dès le 31 mars 2020. + d’infos sur 👉 https://lnkd.in/dxnVbJH

Casse-tête chinois. « Obligation de moyens » ? Attention les juges ne seront pas liés par ce types de communication et ce n’est pas leur position lorsqu’ils apprécient la faute inexcusable de l’employeur.

-> Lire le communiqué de presse publié par le Ministère du Travail le 21 mars 2020 : https://lnkd.in/gnywVAG

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 17h20

Le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de COVID 19
Une circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2020, donne des instructions sur le fonctionnement des Services de Santé au Travail. Toutes les visites peuvent être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Cela concerne le régime général et le régime agricole.

Dernière mise à jour : le 19/03/2020 à 10h

Quelques éléments de réponses à des questions reçues en droit du travail en lien avec le contexte sanitaire actuel.
Ne sont pas abordées ici les questions liées à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur visant à protéger la santé physique et mentale de ses salarié (Article 4121-1 du Code du travail) (droit de retrait, obligations d’hygiène, rôle de la Médecine du travail notamment … Nous essaierons de compléter ces premiers éléments).