En dépit du cliché populaire, les fonctionnaires et contractuels de droit public ne sont pas immunisés contre les difficultés rencontrées par les salariés dans le secteur privé : licenciement, harcèlement moral, accident de service, changement d’affectation, astreintes, procédure disciplinaire… Ce n’est pas le code du travail qui s’applique mais une multiplicité de régimes juridiques spéciaux en fonction de la collectivité de rattachement, de la filière, du grade, etc… Même avec l’entrée en vigueur d’un code général de la fonction publique au 1er mars 2022, le régime demeure complexe ; d’où l’intérêt de recourir à un avocat expérimenté pour faire valoir vos droits.
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Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.