Contentieux administratif : contestation refus de promotion, licenciement, accident de service, mutation, procédure disciplinaire
Vous souhaitez contester une mesure prise à votre encontre par votre autorité de rattachement ?
La plupart du temps, la voie du recours contentieux vous est ouverte. Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles un recours doit obligatoirement être présenté préalablement à l’auteur de la décision, ou d’autres hypothèses dans lesquelles aucun recours en justice n’est possible : c’est le cas des mesures d’ordre intérieur (certaines mutations par exemple).
Consultez votre avocat pour apprécier vos droits et les possibilités de recours qui vous sont offertes.
Faites vite car le plus souvent, des délais très courts s’appliquent…
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Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »