L’administration publique est essentiellement régie par des règles spéciales qui dérogent au droit commun. Elle peut par exemple intégrer dans des contrats administratifs des clauses qu’il serait impensable d’intégrer dans un contrat privé, et bénéficie en principe du redoutable « privilège du préalable » qui lui permet de faire exécuter ses décisions par la force sans passer par la justice. Aussi étendues qu’elles soient, ces prérogatives ne sont pas infinies. C’est pour l’essentiel le juge administratif qui va contrôler la légalité de l’activité administrative, ou le juge judiciaire dans certains cas. Parce qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, que vous soyez une administration ou une société privée en litige avec l’administration, n’hésitez pas à consulter un avocat qui maitrise ce droit spécial et saura vous orienter et vous défendre.
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Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.