Le droit public se caractérise par les pouvoirs étendus de l’administration par rapport aux personnes privées mais aussi, au contraire, par les contraintes qui pèsent sur les personnes publiques à la différence des personnes privées.
C’est le cas en matière contractuelle. Deux problématiques se posent particulièrement : la première est de savoir si le contrat envisagé est de droit privé ou de droit public, et la seconde est de déterminer le type de contrat : convention d’occupation du domaine public, marché public, concession, bail emphytéotique administratif, etc…
En fonction de la qualification, qui s’impose à la personne publique, il faudra ou non engager une procédure plus ou moins contraignante. Me Francine THOMAS qui enseigne les marchés publics à l’ESTP Campus Troyes et Me Steven CALOT, qui enseigne le droit des contrats administratifs à la faculté de droit et science politique de REIMS, sauront vous conseiller.