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avocat spécialiste en droit rural pour exploitant agricole et viticole
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Sans un accompagnement juridique, ces événements peuvent compromettre la pérennité de l’exploitation.

Pendant toute la vie de votre exploitation, le cabinet ACG vous guidera pour prendre les décisions les plus adaptées et bénéficier d’une expertise « sur mesure ».

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Actualités juridiques
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Cession de bail : quand les manquements antérieurs au renouvellement du bail justifient le refus de cession du bail ; précision récente de la jurisprudence

Publié le - Thème(s) : Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Bail rural, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation

Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille (« 

Bail rural : comment réviser le montant du fermage ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Bail rural, Thème : Vie de l'exploitation
Bail rural : comment réviser le montant du fermage ? En cours du bail, propriétaire bailleur comme preneur disposent de plusieurs actions pour adapter ou réviser le montant du fermage (modification des maxima et minima ; action en révision des fermages anormaux ; régularisation des fermages illicites ; rectification pour erreur de contenance des terres louées ; remise du fermage pour perte de récoltes). 
Succession et fermage : réponse de Me Seurat, avocate à Reims

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie, Thème : Propriétaire de terres / vignes et forêt, Thème : Exploitants Agricoles et Viticoles, Thème : Vie de l'exploitation
Un enfant exploite et loue les terres agricoles de ses parents. Il ne paie pas les fermages. Ses parents ne les lui réclament pas. Au décès des parents, ses frères et sœurs s’estiment lésés, considérant que leur cohéritier a bénéficié d’un avantage indirect de leurs parents. Peut-on considérer que les fermages impayés constituent une donation rapportable à la succession ?