Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle
Les actifs immatériels sont devenus les principaux actifs de nombreuses entreprises. Il est dans l’intérêt de ces entreprises d’identifier les actifs immatériels de manière à les protéger pour en faire un outil stratégique efficace. Le Cabinet ACG accompagne ainsi ses clients dans chaque étape de la vie de leurs créations et/ou signes distinctifs pour les protéger dès leur origine, sécuriser leur environnement juridique, et les défendre en cas de contentieux.
Protection des créations et innovations,
Propriété intellectuelle,
Marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet
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- Droit des marques, droit d'auteur, propriété intellectuelle-Le pôle est médaillé de Bronze
Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières
Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTE
Le titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.
Refus d’une marque sonore pour défaut de distinctivité
Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !
CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021
C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.