Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte dans son entreprise en 4 étapes
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Thème(s) : Droit du salarié
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Le licenciement pour faute grave est valable même en l’absence de mise à pied à titre conservatoire
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Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il a commis des faits qui rendent impossible son maintien dans l’entreprise. Tel est le cas par exemple de violences commises à l’encontre d’un supérieur ou d’un collègue, d’un vol de matériel, du non-respect des règles de sécurité, …
Dans cette hypothèse, l’employeur prend fréquemment une mesure de mise à l’écart du salarié de l’entreprise, sous la forme d’une mise à pied conservatoire : le salarié est invité à quitter immédiatement son poste.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la preuve par des éléments personnels (9)
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L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires. La preuve trouvée dans une clé USB personnelle
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L’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit plus nécessairement à l'écarter des débats judiciaires
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (7)
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Même si le salarié a refusé un poste dans le cadre d’une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, ce même poste doit lui être à nouveau proposé, s’il est toujours disponible, à titre de solution de reclassement afin d’éviter son licenciement.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement économique (6)
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L’absence de l’une quelconque des mentions règlementaires dans l’offre de reclassement préalable au licenciement économique prive celui-ci de sa cause réelle et sérieuse.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : la recherche de reclassement préalable au licenciement economique (5)
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L’existence de mesures visant à faciliter les reclassements dans le PSE ne dispense pas l’employeur de la charge de prouver qu’il a loyalement procédé à une recherche de reclassement individuel pour chaque salarié.
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (4)
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Le licenciement économique notifié pendant l’arrêt maladie est-il présumé discriminatoire lorsque le motif économique n’est pas réel et sérieux ?
Chronique de jurisprudence en droit du travail : le motif économique de licenciement (3)
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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement.
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Le recours à Doctolib ne constitue pas une mutation technologique selon la Cour d’appel de Paris.
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