Comment savoir si les indemnités proposées par l'assureur du responsable sont justes ?

Publié le 17 février 2016
Thème(s) : Droit des victimes

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, ce qui signifie que l’indemnisation doit lui permettre de se retrouver –aussi exactement que possible – dans la situation qui était la sienne avant le dommage.

L’indemnisation proposée doit donc, sur le plan « patrimonial », couvrir toutes les dépenses et frais engagés mais aussi la perte économique subie, etc.

D’où l’importance de conserver précieusement tous les justificatifs des frais engendrés depuis l’accident ou l’agression.

Sur le plan « extrapatrimonial » elle doit correspondre le plus fidèlement possible à l’évaluation retenue des préjudices (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent).

Là encore, la démonstration du préjudice par recours aux certificats médicaux, ordonnances, attestations, photographies et autres permettra de discuter plus efficacement l’indemnisation du préjudice.

Chaque cas est donc différent.

Une indemnisation juste est donc une indemnisation qui répare intégralement le préjudice, sans perte ni profit et qui tient compte de l’évolution des barèmes et des décisions de justice lesquels prennent de plus en plus en considération la situation personnelle des victimes.

 

 

Dans la même thématique

Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?

Publié le 28 novembre 2023 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Droit pénal
Le harcèlement scolaire est aujourd’hui devenu un problème sociétal profondément enraciné dans la société. Focus sur les solutions politiques, pénales et disciplinaires à disposition des victimes et de leurs parents.

La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail

Publié le 13 septembre 2023 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes
La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail : la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail

Publié le 06 février 2023 - Thème(s) : Thème : Droit du salarié, Thème : Accident de travail, maladie professionnelle, Thème : Droit des victimes

Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.

En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.

L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015)

Publié le 25 octobre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat
L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015) sur intérêts civils a été rendu ce matin par la Cour d’assises spécialement composée. Il s’agit de la partie d’un arrêt qui décide qui peut être considéré comme partie civile, c'est-à-dire comme victime au sens du droit pénal à la suite des condamnations pour tentative d’assassinat terroriste, complicité, association de malfaiteurs, terroriste ou non. Cette décision est importante en ce qu’elle tranche des questions qui étaient toujours pendantes près de 8 années après les faits et surtout parce qu’elle pose un cadre qui, au-delà des seuls attentats du 13 novembre, permettra de résoudre des questions consécutives à d’autres attentats.

Les frères CLAIN : mort non officielle et condamnation exemplaire

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

A la fin du mois de février 2019, les médias ont annoncé la mort des frères Fabien et Jean-Michel CLAIN, jihadistes français, acteurs majeurs de la propagande francophone de l’État islamique, dans des frappes de la coalition internationale.

La Taqqiya ou l’art de la dissimulation dans le jihadisme

Publié le 08 septembre 2022 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens…

Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya.

Procès de l’attentat de Villejuif : Plaidoirie de Gérard CHEMLA

Publié le 16 novembre 2020 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’

Quelques rappels

Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Les réquisitions dans le procès du projet d’attentat de Villejuif

Publié le 04 novembre 2020 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

"On a toujours parlé à tort de l'attentat manqué de Villejuif. C'est oublier qu'Aurélie Châtelain a été assassinée ce dimanche 19 avril sur un parking de Villejuif (…) Elle a été la première et heureusement la seule victime de l'attentat de Villejuif. (...) Elle avait 32 ans et toute la vie devant elle".

Ce sont les premiers mots des avocates générales ce lundi 2 novembre, qui aux termes d’un réquisitoire de six heures, ont requis la condamnation de l’ensemble des accusés.

Sonia MEJRI, l’épouse d’un dirigeant de l’armée secrète de l’Etat Islamique

Publié le 29 octobre 2020 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

La Cour d’Assises Spéciale chargée de juger Sid-Ahmed Ghlam et ses coaccusés a entendu comme témoin Sonia Mejri, l’épouse sur zone d’Abdelnasser Benyoucef, cadre de l’état Islamique et principal commanditaire de l’attentat.

C’est l’un des moments forts de ce procès.

Le rôle des femmes au sein de l’Etat islamique

Le rôle des femmes au sein de l’EI est relativement limité ; à la connaissance des services spécialisés, aucune femme n’a eu un pouvoir décisionnaire au sein de l’EI.

Sid-Ahmed GHLAM et le manuel du “parfait petit terroriste”

Publié le 28 octobre 2020 - Thème(s) : Thème : Droit des victimes, Thème : Victime d’attentat

Les enquêteurs ont découvert à l’intérieur du véhicule de Sid-Ahmed Ghlam un classeur de vingt-sept feuilles volantes supportant des annotations manuscrites en langues française et arabe, précisant l’organisation d’un attentat, sorte de manuel pour futur terroriste.

Ce manuel du terroriste, dont Sid-Ahmed Ghlam précisera à l’audience qu’il était en permanence dans son sac à dos, permet de reconstituer ses projets et d’expliquer au moins en partie le déroulement des faits.