L’inspecteur des impôts et le restaurateur relaxés

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Thème(s) : Droit pénal

Article publié dans l'Union, le 8 décembre 2013
par E.L.

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REIMS (51).

Vendredi, le tribunal correctionnel de Reims a finalement relaxé l’agent du fisc de Reims poursuivi pour « violation du secret professionnel et accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ».

Les arguments de Me Gérard Chemla ont donc été entendus par les magistrats du siège. L’avocat rémois avait estimé que la violation du secret professionnel ne tenait pas dans la mesure où les informations n’avaient pas été révélées à un tiers mais au contribuable lui-même. À savoir le restaurateur placé sur écoute par la police, et dont R. B. était l’ami. Ce dernier se défendait par ailleurs d’avoir un libre accès aux informations concernant tout contribuable placé dans son rayon d’action au plan départemental. « On confond les notions de discrétion et de secret professionnel », avait résumé Me Chemla.

Par ricochet, le restaurateur a été relaxé du chef de recel. Mais les deux hommes n’en ont pas fini avec la justice dans ce dossier. Le parquet de Reims, qui avait requis quatre mois de prison avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique à l’encontre de l’inspecteur du fisc et 120 heures de travail d’intérêt général contre le restaurateur, a en effet décidé de faire appel du jugement.

Gérard CHEMLA, avocat rémois réputé en matière pénale des victimes
Gérard CHEMLA
Avocat associé

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