Présent depuis de nombreuses années aux côtés des agriculteurs et viticulteurs de la région, les avocats du Cabinet ACG vous accompagnent dans toutes les phases opérationnelles de la vie de votre exploitation. Que ce soit de l’ordre du conseil ou du contentieux, le Cabinet ACG vous aidera à retenir la stratégie la plus bénéfique à votre activité. Le Cabinet ACG mobilisera l’ensemble de ses compétences et de son réseau pour vous conseiller et vous assister afin d’atteindre vos objectifs.
Un pôle dédié aux exploitants en individuel ou en société
Le choix de la structure agricole est primordial.
Société de gestion/d’exploitation (SCEA, GAEC, EARL) ou société commerciale (GIE, SNC, SARL, SA), le Cabinet ACG vous aidera dans votre décision.
Nous rédigerons tous les actes et formalités pour constituer, restructurer, transmettre votre société.
Dans la relation avec votre bailleur, de la conclusion à la fin du bail :
- Choix du bail (bail rural ordinaire, bail rural à long terme, bail de carrière, bail emphytéotique, commodat…)
- Exécution du bail (non-respect des obligations du bailleur, révision du prix du fermage...)
- Transmission du bail (cession de bail, association au bail, départ en retraite d’un copreneur, décès du preneur…)
- Fin du bail (résiliation du bail en cours, non-renouvellement, indemnités de sortie ...)
Le Cabinet ACG vous accompagnera dans la rédaction des actes nécessaires (bail, congé, notification au bailleur) et vous assistera dans toutes les étapes de la phase contentieuse.
La vie d’une exploitation agricole ou viticole est en perpétuel mouvement (agrandissement, transmission, installation, restructuration).
Sans un accompagnement juridique, ces événements peuvent compromettre la pérennité de l’exploitation.
Pendant toute la vie de votre exploitation, le cabinet ACG vous guidera pour prendre les décisions les plus adaptées et bénéficier d’une expertise « sur mesure ».
De nombreuses opérations sont soumises à autorisation préalable d’exploiter. Elles nécessitent une analyse préalable de chaque situation.
Bénéficiant d’une grande expérience du contentieux devant les juridictions administratives, les avocats du Cabinet ACG assurent le meilleur accompagnement.
Installation, agrandissement, cession, acquisition… Agriculteurs et viticulteurs n’échappent pas au contrôle de la SAFER sur ces opérations.
Fort de son expérience de terrain, le Cabinet ACG vous conseillera dans vos relations amiables ou contentieuses avec les SAFER.
La diversité et la complexité des dossiers traités par les avocats du Cabinet ACG leur permettent de faire valoir une expérience de « terrain ».
Nous vous épaulerons pour traverser toutes les périodes de crise de votre activité, avec pragmatisme et bienveillance.
Nos cabinets
La reprise des terres : oui… mais sans se « planter » !
La reprise des terres pour son exploitation, son descendant ou encore pour exploiter en société ou par mise à disposition, n’est pas toujours chose simple pour le bailleur.
Nombreux sont les carcans du Code rural qui imposent un formalisme stricte et rigoureux.
La rédaction d’un congé pour reprise n’est pas un acte anodin et s’inscrit dans un cadre plus général, dont la mise en œuvre aura des conséquences économiques, juridiques et structurelles.
ACG Avocats + Associés aux cotés de la Fédération des Syndicats d’exploitants agricoles
PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants.
Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.
En quoi la loi d'avenir a-t-elle modifié le statut du fermage ?
La loi d’Avenir impacte sensiblement le régime des baux ruraux.
Il s’agit ici non pas d'en faire un commentaire exhaustif mais d'en énoncer les modifications essentielles
En effet la loi est d'application immédiate dès sa promulgation le 14 octobre 2014 : elle impose parfois au preneur d'agir pour préserver ses droits
1. Faculté de demander la résiliation du bail pour le preneur
Vignerons vous aviez jusqu’au 1 juillet 2012 pour vérifier vos marques viticoles et étiquetage
Ce décret, tant attendu depuis 2008, précise, notamment, les règles relatives à l’étiquetage, en application du Règlement (CE) n°479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et du Règlement n°607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.