Droit de la construction

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Laissez-vous guider :
l'importance d'être accompagné par un bon avocat lors de la construction de son bien immobilier

Une équipe spécialisée en construction vous accompagne
sur tous les aspects juridiques des opérations de construction

Permis de construire, déclaration de travaux
CCMI, VEFA, construction par lots séparés
Assurances construction : décennale, dommage ouvrage
Malfaçons, vices cachés, retard ou abandon de chantier
Litige sur des comptes de travaux
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Actualités juridiques

Responsabilités et délais d’action au titre de travaux de reprise ou de réparation mal effectués

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la construction

Des travaux de reprise intervenant après la réception, mal effectués, peuvent-ils permettre de dépasser le délai d’action de 10 ans suivant la réception ?

Plus spécialement, lorsqu’un désordre a été réservé, et que des travaux de reprise sont effectués, donnant lieu à une levée de la réserve, cette levée de réserve fait elle démarrer un nouveau délai d’action ?

En application de l’article 1792-4-1 du code civil, le délai de garantie décennale est ainsi défini :

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Une confirmation bienvenue de la Cour de Cassation sur la réparation en nature par l’auteur des dommages lui-même et sur l’atteinte à la destination de l’ouvrage convenue par les parties.

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la construction

 

Eléments d’équipement : revirement de jurisprudence

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la construction, Thème : Assurances construction : décennale, dommage ouvrage
Par un arrêt rendu le 21 mars 2024, la Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence sur le régime applicable aux éléments d’équipement.
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Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la construction, Thème : Malfaçons, vices cachés, retard ou abandon de chantier
Le délai d’action en garantie des vices cachés : clap de fin d’une invraisemblable saga judiciaire.