Attention : après votre dépôt de Marque à l'INPI, risque de publicité prêtant à confusion
Dans le cadre de mon activité, vous me demandez de déposer des Marques pour vos sociétés.
Parfois vous avez-vous-même ou votre département marketing, déposé ces Marques. Suite au dépôt de ces marques à l’INPI (Institut de la propriété intellectuelle), certaines entreprises commerciales, qui obtiennent étonnamment les informations sur les marques déposées avant leur publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), adressent des demandes en paiement rédigées de telle manière que le déposant de la marque croit qu’il doit s’acquitter de la somme demandée (environ 900 euros).
Or il ne s’agit aucunement d’une obligation et la présentation qui propose une publication dans un annuaire pendant 5 ans sur la première page, semble n’être que de deux ans dans les conditions générales de vente figurant au dos.
La société INDAPI, par exemple, est une société créée tout récemment et le registre mentionné semble d’une utilité parfaitement contestable. Je souhaite donc attirer votre attention sur les courriers que vous pourriez recevoir et reste à votre disposition pour vérifier si vous avez le moindre doute.
Nathalie HAUSMANN,
Avocat en Droit des Marques
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Les 4 réflexes préalables au dépôt de marque
Etre dirigeant, c’est aussi savoir s’arrêter en cas de difficultés financières
Il peut être tentant pour le dirigeant d’entreprise qui fait face à des difficultés financières de temporiser et attendre des jours meilleurs. Grossière erreur car en cas d’aggravation des dettes, la responsabilité pécuniaire et personnelle du dirigeant pourra être engagée, voir le privera de toute possibilité de diriger.
Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet au titulaire d’une marque de s’adresser à un juge afin qu’il autorise un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une entreprise accusée de reproduire ou imiter sa marque, pour rechercher et saisir les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quelles sont les étapes de cette procédure particulière ?
LA REQUÊTELe titulaire de la marque s’adresse au juge et démontre :
• qu’il est titulaire d’une marque
• qu’il soupçonne une contrefaçon de la part d’un tiers.
L’orange Clicquot, officiellement protégé en tant que marque… de couleur
Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.
Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.
Refus d’une marque sonore pour défaut de distinctivité
Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !
CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021
C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.
Le cabinet Acg récompensé lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets
• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté
• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises
• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé
Comment protéger mon concept ?
Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels.
Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique.
Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières.