Géolocalisation des salariés, la nouvelle norme pour les entreprises

GEOLOCALISATION : MISE EN CONFORMITE AVANT LE 17 JUIN 2016

De plus en plus utilisés, les dispositifs de géolocalisation qui se développent font l’objet d’une attention particulière par les autorités.

Parce-qu’ils apportent des restrictions aux droits et libertés individuelles, ils doivent donc être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (C.Trav. art. L.1121-1).

Parce-qu’ils permettent généralement de contrôler l’activité du salarié, ils doivent être soumis à l’avis des représentants du personnel lorsqu’ils existent (avis du Comité d’entreprise : C.Trav. art. L.2323-32) et faire l’objet d’une information aux salariés concernés (C. Trav. Art. L.1222-4).

Parce-qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, ils doivent être déclarés à la CNIL (Commission Informatique et Libertés).

La CNIL avait adopté en 2006 une recommandation (Délibération Cnil 2006-66 du 16-3-2006) et une norme simplifiée de déclaration de ces dispositifs (norme n°51) qu’elle vient de modifier le 4 juin 2015 (Délibération 2015-165).

La CNIL a ainsi modifié la norme simplifiée de déclaration en renforçant l’encadrement de la géolocalisation des véhicules des salariés : les entreprises et organismes ayant effectué une déclaration simplifiée sur la base de l’ancien texte doivent, si nécessaire, mettre leur traitement en conformité avec la nouvelle norme avant le 17 juin 2016 au plus tard.

En résumé, la géolocalisation :

• Est interdite pour contrôler le trajet domicile-travail
• Est interdite pour contrôler les représentants du personnel durant l’exercice de leur mandat
• Est interdite pour contrôler la vitesse maximale du véhicule (ne peut porter que sur la vitesse moyenne)
• Ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail qu’à titre accessoire d’une autre finalité principale et en l’absence de tout autre moyen possible (tel n’est pas le cas, par exemple, et selon la Cour d’appel de Reims, si l’employeur peut contrôler le temps de travail à partir de fiches de chantier que le salarié est tenu d’établir et sur lesquelles celui-ci doit rendre compte de son activité et de l’amplitude horaire travaillée : CA Reims 7-5-2014 n°13-00776) ; elle ne doit pas aboutir à un contrôle permanent  des salariés et n’est pas justifiée pour le contrôler le temps de travail des salariés libres d’organiser celui-ci (VRP, visiteurs médicaux …).

La délibération reprend et complète la liste limitative des finalités permettant le recours à la déclaration simplifiée de ces dispositifs, notamment pour :

• Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule
• La justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre
• Le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement (sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail)
• Assurer la sûreté ou la sécurité du salarié et/ou des marchandises transportées et/ou du véhicule lui-même, notamment contre le vol

La géolocalisation est un outil moderne et bien pratique et utile : il serait dommage de s’en priver quand il est si simple de se mettre en règle.
Vanessa LEHMANN, Avocat Associé