La loi protège-t-elle suffisamment les victimes d’attentats ?
Que mettre sous le terme de victime ?
Est victime d’un attentat toute personne qui, présente ou non sur les lieux de l’attentat, subit à titre personnel un préjudice du fait de l’acte de terrorisme.
Cela signifie que sont non seulement considérées comme victimes :
• les personnes décédées ou blessées, physiquement et/ou psychiquement,
• les proches de ces personnes, même non présents sur les lieux de l’attentat.
J’ai peur de me constituer partie civile par crainte de représailles ?
Il s’agit d’une crainte profonde, commune à toutes les victimes d’attentats.
La loi permet aux victimes de se constituer partie civile pour exercer leurs droits dans le cadre de la procédure pénale mais ne règle qu’imparfaitement leur inquiétude de voir leurs coordonnées apparaître dans le dossier qui sera accessible à toutes les parties, y compris aux mis en cause.
Il est possible pour les victimes qui le souhaitent d’indiquer au juge qu’elles souhaitent faire élection de domicile au cabinet de leur avocat pour éviter toute angoisse supplémentaire.
A quoi ai-je droit en qualité de victime ?
Ce statut de victime doit vous permettre :
• d’exercer les droits reconnus à la partie civile, le premier étant d’avoir accès au dossier pénal, mais aussi de faire des demandes d’actes (demandes d’auditions, de confrontations, d’expertise….) dans le but ultime de parvenir à la manifestation de la vérité, à l’identification des responsabilités.Cette constitution de partie civile se fait par une démarche auprès du juge d’instruction.
• d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice que la Loi met à la charge du Fonds de Garantie des Victimes de terrorisme.
Concrètement que dois-je faire et pourquoi dois-je le faire ?
Nos équipes sont bien évidemment à la disposition de chacun pour apporter aide et soutien dans toutes ces formalités dont l’accomplissement peut être mal vécu par les familles déjà meurtries et qui sont plus complexes qu’on veut régulièrement le faire croire.
Pourquoi dois-je justifier de mes liens avec mon conjoint ou de la réalité de notre vie commune ?
Pourquoi dois-je me soumettre à une expertise psychiatrique pour prouver ma souffrance de mère qui a perdu son enfant ?
Le statut de victime ne se traduit en effet pas par une prise en charge automatique de tous les préjudices sans avoir à en prouver l’existence et l’intensité. Si on veut obtenir une indemnisation plus importante que le forfait proposé par les assureurs ou le Fond, il faut prouver un préjudice plus important que "la moyenne".
Parce que nous souhaitons que chaque dossier soit traité individuellement et que nous combattons l’idée de forfaitisation des préjudices (un enfant décédé = …euros) , nous vous proposerons le recours à des professionnels de l’évaluation des préjudices physiques et/ou psychiques, habitués à détecter chez les sujets les éléments du deuil pathologique, de la dépression chronique…
Nous recommandons ainsi aux victimes de constituer avec notre aide, le plus rapidement possible leurs dossiers, complétés des justificatifs nécessaires à l’évaluation de leur préjudice :
• des certificats pour démontrer l’ampleur de votre préjudice, qu’il soit physique ou psychique (les victimes doivent pouvoir solliciter leurs médecins et psychologues aux fins d’obtention de certificats descriptifs des traumatismes constatés sans que les professionnels ne puissent opposer le secret médical)
• des justificatifs de votre éventuel préjudice économique (bulletin de salaire avant et après l’attentat, trois derniers avis d’imposition, attestation patronale sur la perte de salaire subie…)
• si possible un témoignage écrit sur les faits ou à défaut sur votre propre vécu et traumatisme, de façon à personnaliser et humaniser autant que faire se peut chaque dossier (n’hésitez pas pour ceux qui le souhaitent à nous fournir des photographies)
Cette initiative est personnelle et ne saurait être obligatoire.
• les coordonnées de votre éventuelle assurance de protection juridique
• les contrats d’assurance garantie accident de la vie et toute information relative à l’éventuel capital décès perçu.
• ...
Pauline Manesse
Responsable Pôle Victimes ACG
Dans la même thématique
Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?
La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail
La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail
Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.
En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.
L’arrêt V13 (attentats du 13 novembre 2015)
Les frères CLAIN : mort non officielle et condamnation exemplaire
A la fin du mois de février 2019, les médias ont annoncé la mort des frères Fabien et Jean-Michel CLAIN, jihadistes français, acteurs majeurs de la propagande francophone de l’État islamique, dans des frappes de la coalition internationale.
La Taqqiya ou l’art de la dissimulation dans le jihadisme
La Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels juge en ce moment-même vingt individus accusés d’avoir participé aux attentats du 13 novembre : coordinateurs, membres de commandos, logisticiens…
Les débats qui ont lieu sur l’île de la cité, au sein du Palais de justice historique, dans une salle d’audience spécialement construite et aménagée en vue de ce procès, ont à plusieurs reprises fait référence à la Taqqiya.
Procès de l’attentat de Villejuif : Plaidoirie de Gérard CHEMLA
‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’
Quelques rappelsLe dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif.
Les réquisitions dans le procès du projet d’attentat de Villejuif
"On a toujours parlé à tort de l'attentat manqué de Villejuif. C'est oublier qu'Aurélie Châtelain a été assassinée ce dimanche 19 avril sur un parking de Villejuif (…) Elle a été la première et heureusement la seule victime de l'attentat de Villejuif. (...) Elle avait 32 ans et toute la vie devant elle".
Ce sont les premiers mots des avocates générales ce lundi 2 novembre, qui aux termes d’un réquisitoire de six heures, ont requis la condamnation de l’ensemble des accusés.
Sonia MEJRI, l’épouse d’un dirigeant de l’armée secrète de l’Etat Islamique
La Cour d’Assises Spéciale chargée de juger Sid-Ahmed Ghlam et ses coaccusés a entendu comme témoin Sonia Mejri, l’épouse sur zone d’Abdelnasser Benyoucef, cadre de l’état Islamique et principal commanditaire de l’attentat.
C’est l’un des moments forts de ce procès.
Le rôle des femmes au sein de l’Etat islamiqueLe rôle des femmes au sein de l’EI est relativement limité ; à la connaissance des services spécialisés, aucune femme n’a eu un pouvoir décisionnaire au sein de l’EI.
Sid-Ahmed GHLAM et le manuel du “parfait petit terroriste”
Les enquêteurs ont découvert à l’intérieur du véhicule de Sid-Ahmed Ghlam un classeur de vingt-sept feuilles volantes supportant des annotations manuscrites en langues française et arabe, précisant l’organisation d’un attentat, sorte de manuel pour futur terroriste.
Ce manuel du terroriste, dont Sid-Ahmed Ghlam précisera à l’audience qu’il était en permanence dans son sac à dos, permet de reconstituer ses projets et d’expliquer au moins en partie le déroulement des faits.