Collectivité territoriale, autorité administrative
L’administration publique est essentiellement régie par des règles spéciales qui dérogent au droit commun. Elle peut par exemple intégrer dans des contrats administratifs des clauses qu’il serait impensable d’intégrer dans un contrat privé, et bénéficie en principe du redoutable « privilège du préalable » qui lui permet de faire exécuter ses décisions par la force sans passer par la justice. Aussi étendues qu’elles soient, ces prérogatives ne sont pas infinies. C’est pour l’essentiel le juge administratif qui va contrôler la légalité de l’activité administrative, ou le juge judiciaire dans certains cas. Parce qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, que vous soyez une administration ou une société privée en litige avec l’administration, n’hésitez pas à consulter un avocat qui maitrise ce droit spécial et saura vous orienter et vous défendre.
Pôle dédié aux Collectivités territoriales et Autorité administrative
Même si nous avons ENFIN un code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans la réglementation applicable aux fonctionnaires et agents publics.
Harcèlement moral, accident de service, protection fonctionnelle, mutation, insuffisance professionnelle, faute déontologique, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit public pour vous aider dans la prise de décision ou pour vous assister et vous défendre en contentieux.
Le droit public se caractérise par les pouvoirs étendus de l’administration par rapport aux personnes privées mais aussi, au contraire, par les contraintes qui pèsent sur les personnes publiques à la différence des personnes privées.
C’est le cas en matière contractuelle. Deux problématiques se posent particulièrement : la première est de savoir si le contrat envisagé est de droit privé ou de droit public, et la seconde est de déterminer le type de contrat : convention d’occupation du domaine public, marché public, concession, bail emphytéotique administratif, etc…
En fonction de la qualification, qui s’impose à la personne publique, il faudra ou non engager une procédure plus ou moins contraignante. Me Francine THOMAS qui enseigne les marchés publics à l’ESTP Campus Troyes et Me Steven CALOT, qui enseigne le droit des contrats administratifs à la faculté de droit et science politique de REIMS, sauront vous conseiller.
Dans la plupart des cas, il est nécessaire avant tous travaux de construction, démolition, aménagement sur son terrain d’obtenir une autorisation administrative préalable (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) que le maire ou préfet délivre si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables sur votre parcelle (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme) lesquelles doivent elles-mêmes prendre en compte d’autres règles comme notamment le code du patrimoine, le code de l’environnement ou le règlement sanitaire départemental.
La multiplicité et l’imbrication de ces règles peuvent rendre sa compréhension délicate pour les intervenants à l’opération (pétitionnaire, autorité administrative, voisin). N’hésitez pas à nous consulter pour apprécier la faisabilité de votre projet ou l’irrégularité de celui de votre voisin par exemple.
Vous êtes une entreprise et vous envisagez une action en justice contre l’administration.
Vous êtes au contraire une administration poursuivie devant le juge administratif.
Vous avez tout intérêt à avoir recours à un professionnel du droit public pour faire valoir vos droits pour vérifier la compétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige (ce qui n’est pas toujours évident), identifier les arguments recevables et les arguments non recevables.
Tous les manquements n’affectent pas nécessairement la légalité de la décision litigieuse, ou encore pour apprécier la recevabilité de l’action et vous défendre sur la base d’une argumentation juridiquement étayée et fiable. Contactez-nous !
Nos cabinets
Atelier juridique sur la rédaction des actes administratifs
Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif
Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.
Les délais de recours en droit de la fonction publique
Tout agent public peut former un recours contre une décision qu’il estime lui faisant grief et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée. Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L’article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Points sur les délais de recours en droit administratif
La matière est tout, sauf simple malgré la limpidité apparente des dispositions réglementaires du Code de Justice Administrative.
L’article R 421-1 de ce dernier dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »