Chers clients,

La crise sanitaire que traverse notre pays nous impose de réorganiser nos modes de fonctionnement afin d’assurer le suivi de vos dossiers tout en respectant les directives gouvernementales.

Même si tous nos associés et collaborateurs sont sur le pont et assureront les quelques audiences qui seront maintenu, nous avons décidé de fermer physiquement nos bureaux.

Un décret du 30 décembre 2019 dont les dispositions sont immédiatement entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er janvier 2020, prévoit une nouvelle obligation d’affichage (article R.2314-22 du Code du travail modifié).

Ainsi, l’employeur doit afficher :

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts alloués à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Cette question reste sans réponse…

La Turquie a profité du retrait des soldats américains du nord-est syrien, sorte de feu vert implicite, pour lancer une offensive contre les forces kurdes le 9 octobre dernier.

Selon Ankara, l’assaut viserait à instaurer une « zone de sécurité » pour éloigner de sa frontière les Unités de Protections du Peuple (YPG), forces kurdes considérées comme proches du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), lequel est qualifié de terroriste tant par l’Union européenne que par la Turquie. Cela ressemble à un nettoyage ethnique…

Lorsqu’un particulier achète un bien à l’occasion d’une foire ou d’un salon, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Contrairement aux idées reçues, l’acheteur d’un bien sur une foire ou un salon ne peut pas se rétracter.

Article paru dans le Journal L'union

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents.

Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon.

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales.

Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée.

L’actualité est une nouvelle fois marquée par un dramatique accident à un passage à niveau.

30 % de plus-value à la revente d’un grand cru en 3 mois seulement, cela devrait déjà vous interpeller sur un risque de fraude…

Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur.
À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés.

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.

En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.

Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.

Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.

Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: