La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu l’occasion de répondre à cette question s’agissant d’un contractuel (de droit privé) de l’éducation nationale turque auquel les autorités nationales ont reproché d’avoir cliqué sur l’icône « j’aime » sur un contenu publié sur Facebook mettant en cause les violences policières. (CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie, n° 35786/19)

La Cour considère que cette pratique relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention.

La notion d’aggravation situationnelle est reconnue depuis une quinzaine d’année dans notre jurisprudence. Elle permet de réouvrir un dossier en cas de modification de l’environnement de la victime, sans qu’une aggravation purement médicale soit constatée. Le délai pour engager cette procédure en aggravation est de 10 ans à compter de l’élément aggravant.

L’idée de réparation du handicap implique en effet de retrouver sa dignité, et donc la recherche d’un équilibre dans l’environnement de la victime sans tenir compte de son taux d’incapacité.

Télécharger gratuitement notre document simplifié, destiné aux victimes d'accident de la circulation.

 

Lorsque l’on est victime d’un accident de la circulation, on est vite perdu face aux courriers des assureurs.

Quels réflexes devez-vous avoir ?

Tout d’abord, sachez que deux procédures vont coexister en parallèle : la procédure pénale et la procédure indemnitaire.

Télécharger gratuitement le mini-guide du divorce ici

Mon fils a été victime d’un très grave accident de la circulation. L’assureur me dit de ne rien faire, de ne pas déposer plainte. J’ai quand même voulu le faire mais la police refuse.

5 récompenses pour le cabinet lors de la cérémonie du palmarès du droit 2021 

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des brevets

• Médaillé d’or au palmarès du droit en droit du patrimoine

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit des entreprises en difficulté

• Médaillé de d’argent au palmarès du droit en droit de la fiscalité des entreprises

• Médaillé de bronze au palmarès du droit en droit de la santé

Prendre pour la première fois rendez-vous chez un avocat lorsqu’on est victime est une étape redoutée. Nous le savons.

Répéter ce qui a déjà été dit à la police, à la gendarmerie, à son médecin, à son psy est très douloureux.

Les honoraires de l’avocat effraient.

On se dit qu’on est victime et qu’on n’a pas besoin d’un avocat, que la justice va faire son travail et que s’il faut vraiment un avocat, on prendra celui qui est recommandé par l’assureur.

Lorsqu’un bail (bail commercial, bail d’habitation, bail civil…) prend fin, et que le locataire ne part pas immédiatement, la question se pose des sommes qu’il peut devoir entre la date de fin du bail et celle de son départ effectif :

L’ancien locataire, que l’on doit désormais appeler « occupant », ne doit plus un loyer (puisque le bail a pris fin) mais une « indemnité d’occupation ».

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, contre ou par le syndicat des copropriétaires, les frais de procédure sont des charges comme les autres, dont chaque copropriétaire doit s’acquitter à proportion de sa quote-part de tantièmes.

Mais il arrive que le syndicat soit opposé à l’un des copropriétaires (par exemple, non-paiement de charges, contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale, demande de modification du règlement de copropriété, etc.).

Vous devez verser une prestation compensatoire mais il y a-t-il au moins un avantage à en tirer ?

La réponse est OUI ; en termes d’impôt.

S’agissant de la fiscalité de la prestation compensatoire, le capital déterminé par le jugement ou la convention est versé :

La fiscalité des plans d’épargne retraite – Newsletter fiscale ACG du 20 mars 2021

Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux contrats ont fait leur apparition dans le paysage de l’épargne retraite :

• Un contrat souscrit à titre individuel : le PER Individuel;
• Deux contrats souscrits dans le cadre de l’entreprise :
- Le PER Obligatoire,
- Le PER d’entreprise Collectif.

Ces Plans d’épargne retraite (PER) peuvent avoir des modalités d’alimentation différente.

Le confinement opéré en mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a lourdement impacté la vente d’immeubles à construire, où nous constatons aujourd’hui de nombreux retards de livraison.

Les contrats de construction prévoient en général le versement de pénalités en cas de retard dans la livraison, mais ces pénalités ont été « suspendues » afin de protéger les constructeurs contraints à l’arrêt des chantiers.

Vous avez inventé un concept d’entreprise innovant et souhaitez savoir comment empêcher vos concurrents de le copier ?

Hélas pour vous, aucune loi ne protège l’idée ou le concept en tant que tels.

Il existe en effet mille façons de matérialiser une idée de sorte qu’il n’est pas possible de vous octroyer un monopole sur une idée non matérialisée sous peine d’entraver la créativité artistique.

Toutefois heureusement pour vous, la matérialisation de l’idée peut être protégée de diverses manières.

Cass.Soc. 6 janvier 2021 (17-28.234)

Nous fêtons les 20 ans des conventions de forfait en jours, introduits dans notre Droit par les Lois « Aubry » sur les 35 heures.

Depuis 10 ans, le contentieux prud’homal les concernant a explosé lorsque la Cour de cassation a pour la première fois validé l’annulation des dispositions de la branche de la Chimie sur ces forfaits.

Ce qui ne change pas

• Le divorce par consentement mutuel se fait toujours par acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire, avec deux avocats différents obligatoires pour chaque époux.

• Le divorce pour faute existe toujours ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par altération définitive du lien conjugal.

Les nouveautés

La procédure a changé
• Le délai de rupture pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe de 2 ans à 1 an de séparation.