Les personnes hospitalisées en unité psychiatrique sans leur consentement dans le cadre d’une procédure autrefois appelée « hospitalisation d’office » subissent une atteinte grave à leur liberté individuelle, et plus particulièrement à leur liberté d’aller et venir dont elles sont totalement privées.

‘Juger c’est comprendre et je ne vous comprends pas Monsieur GHLAM’

Le dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed GHLAM, jeune étudiant parisien dont la famille est installée à St Dizier (52), avait comme projet de s’attaquer aux fidèles de l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Le justiciable a parfois des difficultés à comprendre en quoi consiste la mise en état.
Mon propos a pour objet d’expliquer la procédure de mise en état de façon résumée et simple.

Dans le cadre des procédures écrites, la mise en état est la phase de la procédure au cours de laquelle se déroule l’instruction du dossier sous le contrôle d’un magistrat appelé « le Juge de la mise en état ».

Il s’agit d’une audience virtuelle et non physique.

Chers clients,

Le décret numéro 2020–1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face a l’épidémie de Covid–19 autorise (article 4, 7°) : Les déplacements pour… se rendre… chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Même si nous privilégions les rendez-vous par visioconférence (Teams, Skype, FaceTime) ou par téléphone, nous pouvons vous accueillir exceptionnellement au cabinet, sous certaines conditions :

"On a toujours parlé à tort de l'attentat manqué de Villejuif. C'est oublier qu'Aurélie Châtelain a été assassinée ce dimanche 19 avril sur un parking de Villejuif (…) Elle a été la première et heureusement la seule victime de l'attentat de Villejuif. (...) Elle avait 32 ans et toute la vie devant elle".

Ce sont les premiers mots des avocates générales ce lundi 2 novembre, qui aux termes d’un réquisitoire de six heures, ont requis la condamnation de l’ensemble des accusés.

Au fil de ses interrogatoires par le magistrat instructeur, Sid-Ahmed Ghlam a évoqué un mystérieux complice, un certain Abou Hamza, qui aurait été envoyé par ses commanditaires pour l’aider dans son opération terroriste.

Il a maintenu cet axe de défense les 22 et 23 octobre derniers, lors de son très long interrogatoire.

Selon la Défense, Sid-Ahmed Ghlam ne serait pas responsable de la mort d’Aurélie Chatelain, et n’aurait pas eu l’intention de commettre un attentat à l’Eglise de Villejuif, il aurait simplement voulu “faire peur”.

La Cour d’Assises Spéciale chargée de juger Sid-Ahmed Ghlam et ses coaccusés a entendu comme témoin Sonia Mejri, l’épouse sur zone d’Abdelnasser Benyoucef, cadre de l’état Islamique et principal commanditaire de l’attentat.

C’est l’un des moments forts de ce procès.

Le rôle des femmes au sein de l’EI est relativement limité ; à la connaissance des services spécialisés, aucune femme n’a eu un pouvoir décisionnaire au sein de l’EI.

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

le projet de loi dote le gouvernement, pour la seconde fois cette année, d’outils extraordinaires pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus.

Deux en un

Chers clients,

De nouveau, nous devons tous adapter notre mode de fonctionnement aux exigences imposées par la crise sanitaire.

Notre cabinet est depuis longtemps équipé d’installations permettant de faire face à une telle situation. 
Ainsi, comme durant le premier épisode de confinement, nous restons à vos côtés et mettons à votre disposition l’ensemble de nos moyens de communication.

Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF).  Chaque salarié doit créer son compte personnel de formation sur moncompteformation.gouv.fr .

Contrairement au DIF, le CPF est rattaché à la personne et le suit donc tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de période de chômage

Les enquêteurs ont découvert à l’intérieur du véhicule de Sid-Ahmed Ghlam un classeur de vingt-sept feuilles volantes supportant des annotations manuscrites en langues française et arabe, précisant l’organisation d’un attentat, sorte de manuel pour futur terroriste.

Ce manuel du terroriste, dont Sid-Ahmed Ghlam précisera à l’audience qu’il était en permanence dans son sac à dos, permet de reconstituer ses projets et d’expliquer au moins en partie le déroulement des faits.

Schématiquement, il est possible de distinguer deux catégories parmi les attentats dont l’Etat Islamique est responsable :

• Les attentats « inspiré »s, qui sont revendiqués par l’EI, et commis par des sympathisants ayant répondu aux appels du Califat à commettre des attentats, sans être dirigés par les structures de l’EI (attentat de Nice par exemple);

Le projet d’attentat de Sid-Ahmed Ghlam s’inscrit dans le contexte très global du terrorisme. Il a été fomenté par l’Etat Islamique, mais fait intervenir des vétérans du jihad armé algérien, tchétchène et afghan des années 90 et 2000.

Depuis une semaine nous suivons pour le compte de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs) le procès de Sid Ahmed Ghlam qui se déroule devant la Cour d’assises spéciale (terrorisme) à Paris.

On se souviendra que le Dimanche 19 Avril 2015 au petit matin, Sid Ahmed Glham, jeune étudiant dont la famille est installée à St Dizier, avait comme projet de s’attaquer aux fidèles présents dans l’église Ste Thérèse de Villejuif.

Bien que la rupture conventionnelle homologuée soit une rupture d’un commun accord, il y a lieu de veiller au respect des règles procédurales.

C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-25770) en jugeant que le défaut de remise de la convention de rupture conventionnelle entraine la nullité de celle-ci et qu’il appartient à celui qui invoque cette remise d’en apporter la preuve.