Ruptures conventionnelles en cours : la nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 ne règle pas toutes les questions
Mis à jour le 17 avril 2020 à 12h … en attendant le prochain texte
Le 29 mars dernier, nous attirions l’attention sur l’impact de l’ordonnance 2020-306 sur les ruptures conventionnelles en cours.
COVID-19 : Le rappel de l'obligation de sécurité de l'employeur et ses conséquences
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en urgence, a rappelé le 14 avril dernier, dans une affaire mettant en cause Amazon France, l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs.
Saisi par un syndicat de salariés qui reprochait à Amazon France de ne pas protéger les équipes contre les risques de contamination en n’appréciant pas correctement l’exposition des salariés, le juge des référés devait se prononcer sur une demande de fermeture temporaire de certains centres de distribution.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : peut on contester un refus ?
Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics peuvent conclure avec leur administration une convention portant rupture conventionnelle.
Elle permet à la personne publique et à l’agent de mettre fin à leur relation de travail dans des conditions librement consenties, à la condition qu’elles soient conformes aux règles fixées par les textes qui l’organisent (la notion de liberté étant donc à relativiser).
Report au 31 décembre 2020 des échéances liées à la mise en œuvre de l’entretien professionnel
Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d'un entretien professionnel périodique en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution.
Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Décret publié le 11 avril 2020 dans le Journal Officiel de la République Française. À lire ici.
#COVID_19 : Circulaire de présentation ordonnance délais - définitive - rectifiée le 30 mars.
À lire ici https://bit.ly/3bVuVXO
#Covid_19 : Dispositif exceptionnel d'activité partielle
#COVID_19 #DroitTravail #ActivitéPartielle
Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses.
Dernière mise à jour: 3 avril 2020
À lire ici 👉 https://bit.ly/2UKni0j
Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
Publié par le Ministère du travail le 02/04/2020 [Voir l'original]
"Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
COVID-19 : Les mesures fiscales d'accompagnement
Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur le calendrier fiscal à venir.
La présente newsletter est consacrée à l’exposé des dispositifs fiscaux existants et ceux issus des mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises et aux particuliers durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
À lire ici : https://bit.ly/2UHC0FH
COVID-19 : Les mesures d'accompagnement en droit des Sociétés
Pour faire face à la crise sanitaire qui sévit actuellement en France, le Gouvernement vient de communiquer sur des dispositions exceptionnelles mises en place en Droit des sociétés. La présente newsletter est consacrée au rappel des dispositifs existants en la matière et aux mesures exceptionnelles prises par l’exécutif qui sont susceptibles de donner plus de flexibilité aux entreprises durant l’état d’urgence sanitaire.
À lire ici : https://bit.ly/2JzOskb
Le sort des détenus en France à l’heure de la pandémie mondiale du covid-19 et du confinement
En France, nous entrons dans la troisième semaine de confinement et le monde entier doit faire face à cette pandémie mortelle. Sans le respect des gestes barrières, nous avons vu la vitesse avec laquelle le virus s’est propagé. Alors que la France est confinée, de nombreuses personnes sont en détention soit en attente de leur procès soit en exécution de peine.
COVID-19 : Les travailleurs confrontés à la question du droit de retrait
Mise à jour le 31/03/2020
Face à l'épidémie, les inquiétudes des salariés augmentent. Ils ne peuvent exercer leur droit de retrait qu'à certaines conditions seulement.
Le Ministre de l'Economie a appelé les salariés dont les entreprises sont encore ouvertes et les activités indispensables au bon fonctionnement du pays à se rendre sur le lieu de travail. Et le Ministre de l'Economie de citer l'Industrie, les entreprises de nettoyage, de traitement des eaux, de l'Agroalimentaire ou encore de la grande distribution et de la logistique.
Kits de lutte contre le COVID-19 par métier, publiés par le Ministère du travail
Voici quelques kits de lutte contre le COVID-19 par métier, publiés par le Ministère du travail :
• Travail en caisse (Caissier/Caissière)
• Activité agricole
• Travail dans un commerce de détail
COVID-19 : la nécessité de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels
Face à l’épidémie actuelle liée au virus SARS-CoV-2, l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) apparaît indispensable.
En effet, il convient de rappeler que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel, de sorte qu’il doit procéder en amont à une évaluation du risque professionnel.