Le régime de communauté s'applique dès lors que les époux n'ont pas fait établir de contrat de mariage. Il peut également résulter d'un contrat de mariage au terme duquel les futurs époux ont décidé de faire le choix de ce régime. La question de la dissolution du régime matrimonial se pose soit lors du décès d'un des époux soit à l'occasion de leur divorce.

Le bracelet anti-rapprochement était l’une des mesures phares du Grenelle des violences conjugales.

Fabien et Jean-Michel CLAIN sont considérés comme les guides spirituels de toute une génération de jihadistes et de candidats au jihad, parmi lesquels Mohammed MERAH.

Fabien et Jean-Michel CLAIN, présumés morts, sont en ce moment-même jugés en leur absence par la Cour d’assises, au procès des attentats du 13 novembre dit « V13 ».

Tous les intitulés de mes comptes bancaires sont à mon nom d’épouse.
Ma banque exige, pour changer mon nom, que je fournisse mon jugement de divorce.
REFUSEZ.

Nous n’avons tous, hommes et femmes qu’un seul et unique nom : notre nom de naissance.

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021, ce qui est une petite révolution dans ce monde à part qu’est la justice des enfants.

L’ordonnance de 1945, texte de référence jusqu’alors, a été maintes fois modifiée pour en devenir illisible.

Faisant suite aux condamnations de la France par la CEDH et à la censure par le Conseil Constitutionnel de notre droit, il a fallu attendre une loi du 8 avril 2021 pour inscrire dans notre code de procédure pénale le droit au respect de la dignité en détention.

Le procès en appel de Sid Ahmed GHLAM, de nationalité algérienne mais résident français, a pris fin ce 28 octobre après cinq semaines de débats.

Pour les rappels de cette affaire : https://bit.ly/3woN5MV

Conserver une preuve de la date à laquelle vous avez constaté l'affichage sur le terrain voisin en prenant une photographie datée et/ou sollicitant des témoignages. Si les travaux sont entrepris avant tout affichage, conserver de la même façon la preuve qu’aucune affiche visible de la voie publique n’a été apposée sur le terrain objet des travaux.