Que vous ayez fait appel à un prestataire externe pour développer un logiciel pour votre entreprise ou que celui-ci ait été développé en interne par un ou plusieurs de vos salariés, il convient de savoir comment protéger ce logiciel, élément technique souvent essentiel pour l’entreprise.

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 confirme la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par la loi de finances pour 2018 et fixe le taux normal de l’IS à 25 % pour toutes les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Après un premier avis très critique formulé en mars 2013, le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a confirmé sa position en 2018 en considérant que « La « micro-kinésithérapie » est une méthode non fondée sur les données acquises de la science. Elle est illusoire et non éprouvée. Sa pratique, par un masseur-kinésithérapeute, sous quelque forme que ce soit, constitue une dérive thérapeutique. »

Un testament n’est pas obligatoirement passé devant un notaire.

Une personne peut tout à fait rédiger un testament seule, chez elle, sans aucuns témoins et sur n’importe quel support.

A son décès, soit le testament est retrouvé dans ses affaires, soit elle l’aura confié à un tiers, soit elle l’aura déposé chez un notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

La Sauvegarde c’est une bouffée d’oxygène que le chef d’entreprise demande au tribunal quand les dettes s’accumulent.
Vos dettes sont en effet gelées pendant une période qui peut durer jusqu’à 18 mois.
L’avantage c’est que si les difficultés disparaissent pendant la procédure on peut en sortir sans étalement des dettes jusqu’à 10 ans.

Ma mère est morte.

Elle a rejoint mon père, décédé il y a 11 ans maintenant.

Ils ont mené tous deux une vie de labeur.

Mon père était agriculteur. Ma mère nous a élevés, moi, mon frère et mes deux sœurs. La vie n’était pas toujours facile, mais nous n’avons manqué de rien.

Moi je suis l’aîné.

Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail (JO 15 décembre 2021)

… Et quelques arrêts récents de la Cour de cassation sur les ruptures conventionnelles

(PLF 2022, art. 6)

Afin de soutenir la reprise de l’activité économique, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit, de manière exceptionnelle, la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. 

Le fonds commercial est une notion comptable explicité par l'Autorité des normes comptables (ANC) comme constituant la partie pivot du fonds de commerce.

Rappelons que le fonds de commerce est composé des principaux éléments suivants :

Le maintien des liens familiaux en détention est une condition fondamentale de réinsertion et de prévention de la récidive. Mais au-delà de cet objectif sociétal, c’est un droit fondamental tant des personnes détenues que de leurs proches.

Avec l’essor des trottinettes électriques, des hoverboards et autres gyropodes, la législation a dû se mettre au goût du jour. Attention désormais aux règles d’assurance applicables et au régime de responsabilité qui en découle.

Définition :
cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale de 0,25 kw, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le cycliste arrête de pédaler et ne pouvant aller au-delà de 25 km/h

L’infraction de conduite sous l’influence de l’alcool en récidive était jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi du 24/12/2019 dite « loi d’orientation des mobilités » susceptible d’entraîner une condamnation notamment à de l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux années ainsi qu’une amende d’un montant maximum de 4500€.

Cette fameuse couleur orangée ne vous est sûrement pas inconnue. Il n’y a aucun doute sur la renommée de la couleur, de la fameuse maison de champagne Veuve Clicquot Ponsardin. Elle est l’identité même de la maison. A ce titre, la société a souhaité déposer une marque, afin de pouvoir la protéger de concurrents qui souhaiteraient se l’accaparer.

Après de longues années de va-et-vient devant les tribunaux, le débat a été clôturé par une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne, le 15 septembre 2021.

Personne ne peut s’approprier le « Pshiiit » d’une canette mais c’était bien tenté !

 CJUE, n° T-668/19, Arrêt du Tribunal, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 juillet 2021

C’est la première fois que le Tribunal de l’Union européenne se prononçait sur l’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci étant présentée sous format audio. Cette première demande s’est soldée par un refus, confirmé par un rejet.

Vous savez que le mariage n’a pas d’influence sur le nom : chaque époux conserve son nom de naissance.

Le mariage peut en revanche avoir une influence sur le nom d’usage : chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint.

Que se passe-t-il après le divorce ?
Puisqu’il est mis fin au mariage, il est mis fin aussi à l’usage du nom du conjoint, sauf si une autorisation a été donnée, par le conjoint ou par le juge aux affaires familiales.

Il convient préalablement de rappeler que la prestation compensatoire est une somme d'argent qui permet pour autant que cela soit possible, de compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elle prend en principe la forme d'un capital. Toutefois si le débiteur de celle-ci ne peut verser le capital, il est possible de prévoir la libération de celui-ci sous la forme de versement périodique dans la limite de 8 ans.