En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. Il s’agit des frais engendrés par la procédure et légalement définis par le code de procédure civile.

Le juge peut aussi opérer un partage.

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.

Nombreux sont les propriétaires qui, pour rentabiliser un patrimoine immobilier, entreprennent de mettre leur résidence secondaire en location meublée de courte durée sur des sites spécialisés bien connus de tous. Si l’idée parait attrayante, il convient de bien définir le régime juridique et fiscal de cette opération dès lors que la location saisonnière comporte des caractéristiques particulières, celle-ci étant une forme de location meublée.

Désormais deux femmes ou toute femme non mariée ayant un projet d’enfant peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. Pour cela, elles doivent effectuer une reconnaissance anticipée qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Elles doivent signer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cette signature s’effectue en même temps que celle du consentement au don de gamètes.

La mise à pied conservatoire suppose que l’employeur ait connaissance de faits qu’il estime fautifs et suffisamment graves pour justifier la mise à l’écart du salarié dans l’entreprise, dans l’attente de sa décision sur un éventuel licenciement. Il s’agit d’une mesure de précaution autorisée par la loi à l’article L 1332-3 du Code du Travail.

Nombre de litiges apparaissent en matière d’acquisition immobilière. L’acquéreur se trouve en possession d’un nouveau bien, dont il découvre les particularités au fur et à mesure, et parfois des éléments nouveaux qui lui portent préjudice. Il estime alors que son consentement, censé être libre et éclairé, a été trompé.

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter et inciter la transmission d’entreprises que nous vous présentons ci-dessous :

La méthanisation repose sur le phénomène biologique de fermentation des matières organiques : déchets alimentaires de fruits et légumes, ordures ménagères, résidus agricoles (lisiers, fumiers) ou encore déchets industriels tels que poussières de céréales. Cette dégradation naturelle peut-être mise en œuvre via des installations spécifiques - les sites de méthanisation - et permettre la production de biométhane.

La méthanisation connait une forte croissance ces dernières années.

S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ».  Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).

L'indivision est une situation qui se crée lorsque deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien.

Le 18 novembre 2015, le RAID lance l’assaut contre deux des trois membres du commando des terrasses qui a frappé des bars et restaurants parisiens le soir du 13 novembre 2015, Chakib AKROUH et Abdelhamid ABAAOUD, ainsi que la cousine de ce dernier, Hasna AIT BOULHACEN, tous trois réfugiés dans un squat situé dans un immeuble de la Rue du Corbillon, à Saint-Denis, dans l’attente de participer à une nouvelle action terroriste.

La loi prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile.

Propriétaires : comment maintenir en exploitation des terres sans être soumis au statut du fermage ?

Le statut du fermage, destiné à protéger le preneur exploitant d’un fonds rural, est d’ordre public, de sorte que, quelle que soit la convention conclue, elle est soumise au statut dans la mesure où il s’agit d’une mise à disposition de biens agricoles en vue de l’exploiter et à titre onéreux.

On entend souvent dire que les assurances-vie sont « hors succession » et qu’il ne serait donc pas possible de les réintégrer à une succession. Ce qui n’est pas tout à fait correct.

Il est vrai que la loi prévoit que les capitaux d’un contrat d’assurance-vie- qui sont versés par l’assureur au bénéficiaire après le décès de l’assuré- ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Toutefois, la loi prend le soin de préciser : « à moins que les primes versées n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés »

(Art. 7, PLF 2022)