Article paru dans le Journal L'union

Une marque est un signe qui a une fonction d’indicateur d’origine des produits et services qui existent sur le marché afin de se différencier de ses concurrents.

Tout signe que le public pourrait percevoir comme une marque, qui en serait la reproduction ou l’imitation peut donc être contesté en justice grâce à l’action en contrefaçon.

Selon l’avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019 par la Cour Suprême, le dispositif d’indemnisation des licenciements abusifs en vigueur depuis 2017 n’est pas contraire aux règles internationales.

Selon certaines juridictions du premier degré, ce barème aurait été contraire à la Convention 158 Internationale du Travail et à la Charte Européenne que la France a ratifiée.

L’actualité est une nouvelle fois marquée par un dramatique accident à un passage à niveau.

30 % de plus-value à la revente d’un grand cru en 3 mois seulement, cela devrait déjà vous interpeller sur un risque de fraude…

Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur.
À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés.

Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.

Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.

Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.

En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.

Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.

Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.

Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.

Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement:

Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt.

En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services.

La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie.

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche.

La presse fait état ce jour de l’élimination des frères CLAIN, principales figures francophones de l’Etat Islamique.
Les informations qui nous parviennent sont encore très parcellaires, mais une frappe ciblée de la coalition internationale serait à l’origine de la mort du frère ainé, Fabien CLAIN.
Jean-Michel CLAIN serait quant à lui gravement blessé.

La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat.

La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats.

Ces nouvelles obligations font suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel.