Gérald CHALON, avocat à Reims en droit du travail et droit public

Gérald CHALON

Avocat associé
  • Spécialiste en Droit public
  • Spécialiste en Droit du travail

 

Doctorat en Droit

Assistant(e)s
Angèle LHERMITTE
Ses réseaux
    Avocat depuis
    2005

    Activités sociales et culturelles des CSE et critères d’ancienneté : les nouvelles règles applicables

    Publié le - Thème(s) : Droit du salarié

    L’article L 2312-78 du Code du Travail précise, à propos des attributions du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que :

    « Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) ».

    Une pratique courante existait dans de nombreux CSE : le critère d’ancienneté de 6 mois.

    Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

    Le Code du Travail réserve un sort différent pour le salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, par rapport au salarié licencié dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle.

    Cependant, l’appréciation du caractère professionnel d’une inaptitude n’est pas strictement liée à la reconnaissance préalable par l’organisme de Sécurité Sociale d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

    Le principe souvent oublié est celui de l’indépendance des législations entre le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale.

    Inaptitude : la situation du salarié pendant la période de reclassement

    Le Code du Travail autorise l’employeur à licencier son salarié après un avis médical d’Inaptitude prononcé par le médecin du travail.

    Si le Code du Travail prévoit une période d’un mois à compter de l’avis d’Inaptitude, au terme duquel l’employeur doit soit licencier, soit reclasser le salarié, il ne s’agit pas d’une règle impérative. Pendant toute cette période, l’employeur doit rechercher un reclassement du salarié conforme aux préconisations du médecin du travail.

    Ces recherches peuvent aller au-delà d’un mois.

    Prime et absence au travail : quelles articulations ?

    Publié le - Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
    L’entreprise connait plusieurs régimes de primes et le salarié s’interroge de l’impact de ses absences sur le montant de celles-ci.

    La procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire.

    Publié le - Thème(s) : Droit du salarié, Droit social des employeurs
    Depuis le 23 décembre 2022, l’employeur ne peut désormais plus recourir au licenciement pour faute grave pour licencier un salarié ayant volontairement abandonné son poste. C’est ce qu’à nouvellement instauré le législateur dans une récente Loi du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598) qui créé, à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.

    Salarié et infraction au code de la route : qui est responsable ?

    Publié le - Thème(s) : Droit du salarié
    Salarié et infractions au Code de la route : qui est responsable ?

    Action de requalification des CDD en CDI : les précisions de la Cour de cassation en 2023

    En 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de droit applicables aux contrats à durée déterminée. A défaut, de respect de ces conditions de fond et de forme, la juridiction prud’homale sera habilitée à prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 

    Les conditions de validité des clauses de rémunération variable

    La libre fixation des salaires implique la liberté de la négociation collective, et également le principe de la liberté contractuelle.

    C’est la loi du 11 février 1950 qui a marqué le retour à la libre discussion des salaires, après une période de fixation autoritaire. Les clauses de rémunération variable s’inscrivent dans ce contexte de liberté contractuelle.

    Le droit d’accès des agents publics à leur dossier administratif

    Un agent public peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Ce droit à communication a été consacré lorsqu’intervenait toute mesure prise en considération de la personne.

    Atteints d’un cancer, d’anciens salariés du groupe Trèves le poursuivent en justice pour « faute inexcusable »

    24 avril 2025 - Médiapart
    Maître Gérald Chalon, avocat en droit du travail au cabinet ACG à Reims, défend d'anciens salariés du groupe Trèves Entre 2020 et 2023, trois salariés de l’équipementier automobile qui ont développé des cancers des voies urinaires ont décidé d’attaquer leur entreprise en justice pour faute inexcusable. Le procès débute au tribunal de Reims vendredi 25 avril.
    Olivier BARNEFF
    Avocat associé
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