L’absence d’obligation de consulter le CSE lorsque le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement du salarié
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la procédure de licenciement pour inaptitude en tranchant une question largement débattue, aux enjeux pratiques très importants.
En l’espèce, une salariée victime d’un accident du travail avait été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle avait été licenciée par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Estimant que les représentants du personnel auraient dû être consultés sur son reclassement préalablement à son licenciement, elle saisissait la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure.
La Cour d’appel faisait droit à sa demande, s’appuyant sur une formulation générale des articles L.1226-2 et L1226-10 du code du travail, en retenant que l’employeur avait l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique (CSE) et que cette consultation devait être réalisée, même en l’absence de possibilité de reclassement.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction était ainsi amenée à trancher la question suivante : l’obligation de recueillir l’avis du CSE en cas d’inaptitude du salarié s’impose-t-elle à l’employeur lorsque le médecin du travail indique précisément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ?
Jusqu’alors, la question était controversée au niveau des cours d’appel : certaines estimaient que le licenciement pour inaptitude physique du salarié n’était pas privé de cause réelle et sérieuse en l’absence de consultation du CSE sur son reclassement dès lors que l’absence de reclassement avait été constatée médicalement ; d’autres au contraire considéraient que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans l’arrêt du 8 juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation adopte une position de principe et affirme que l’employeur est dispensé de consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte dans l’hypothèse où l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise, soit que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.
La solution adoptée, qui a le mérite de la simplicité, a été accueillie favorablement par nombre d’employeurs qui, par précaution, continuaient de consulter les représentants du personnel, même en l’absence de possibilité médicalement constatée de reclassement, afin d’éviter le risque contentieux.
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