Affaire Vincent LAMBERT : Encore une expertise !

Publié le 23 avril 2018

Affaire Vincent LAMBERT : Le cabinet ACG intervient dans ce douloureux dossier dans lequel l’éthique et la médecine interpellent le droit pour trancher humainement la question des limites des connaissances de la science lorsque la vie devient souffrance alors même qu’elle est artificiellement maintenue.

La presse, dans sa mission d’information, se fait le relai de la position de certains professionnels de santé qui critiquent sans ménagement la décision du Dr SANCHEZ de ne pas poursuivre le traitement de maintien en vie par la nutrition et l’hydratation artificielles médicalement analysées comme étant une obstination déraisonnable au sens de la Loi.

Ces professionnels ne peuvent ignorer le cadre légal de leurs champs de compétence, la Loi LEONETTI, sa réforme du 2 février 2016 et ses décrets d’application.

Ils affirment que Monsieur Vincent LAMBERT n’est pas en fin de vie et que la décision du médecin de CHU de Reims serait une forme détournée d’euthanasie.

Il n’en est rien et l’opinion publique est mal informée à travers cette prise de position publique.

Ce que dit la Loi et le Conseil d’Etat :

Article L1110-5-1 du code de la santé publique : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 (soins) ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.

Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Interprétant la Loi, le Conseil d’Etat a considéré dans une importante décision du 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille N° 408146 que :

« Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d’investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. Le législateur a ainsi déterminé le cadre dans lequel peut être prise par un médecin, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté à l'issue d'une procédure collégiale après consultation de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche, une décision de limiter ou d’arrêter un traitement dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. ».

Il est donc hors débat d’invoquer les notions d’euthanasie, de fin de vie pour tenter de mettre les juges sous pression et affirmer que le Dr SANCHEZ a violé son serment.

La décision médicale :

La décision médicale contestée a été prise après 7 mois de procédure contradictoire au cours de laquelle tous les membres de la famille de Monsieur Vincent LAMBERT, ses proches, ont été reçus et entendus. Avant de décider, le médecin a réalisé :

• Une réévaluation de l’état clinique du patient,
• Un diagnostic sur l’évolution de cet état,
• Une recherche de la volonté qu’aurait pu exprimer Monsieur Vincent LAMBERT, si il était en état de le faire,
• Une analyse de la possible souffrance que les soins invasifs dont il fait actuellement l’objet du seul fait de son maintien en vie artificiel,
• l’audition de toute l’équipe pluridisciplinaire soignante,
• l’avis d’un Professeur de Médecine tiers a été requis,

Ce qui lui a permis de décider dans le respect de la Loi.

Le Conseil d’Etat demande aux médecins « dans l’examen de la situation propre de son patient d’être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. » C’est le sens de la décision médicale du Dr SANCHEZ qui gère le service dans lequel Monsieur Vincent LAMBERT est pris en charge depuis près de 9 années.

Il n’y a ni euthanasie, ni abandon, ni fin de vie.
Il n’y a qu’humanisme et respect du droit à la vie de Monsieur Vincent LAMBERT.

Le Tribunal comme il en a pris l’habitude n’a pas osé rejeter le recours des parents comme s’il était impossible pour les juges d’accepter la décision des médecins.

 

Nous voilà partis pour une Xième expertise. La stratégie étant de faire durer les choses jusqu’à ce que le Dr Sanchez se désespère ou quitte son poste. Sa décision périra alors d’elle même, comme en son temps celle qui avait été prise par le Dr Kariger que les juges n’ont pas voulu imposer à ses successeurs.

Me Gérard CHEMLA
Me Mourad BENKOUSSA

Gérard CHEMLA, avocat rémois réputé en matière pénale des victimes
Gérard CHEMLA
Avocat associé

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