Intervention de Maître Pauline Manesse Chemla à un colloque sur la réponse judiciaire face à l'exploitation sexuelle des mineures
Maître Pauline MANESSE-CHEMLA, avocate associée cabinet ACG REIMS, spécialiste en droit pénal (qualification spécifique en droit des victimes) a été conviée par la Fondation Droit d’Enfance qui porte le programme PARE (Piloter et Animer un RÉseau d'acteurs mobilisés contre la prostitution des mineurs) à participer le 3 novembre 2026, au Ministère de la Santé, à une table ronde consacrée à la réponse judiciaire au fléau prostitutionnel.
Ce colloque soutenu par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) rassemblait tous les acteurs de la prise en charge des mineurs : éducateurs, travailleurs sociaux, psychologues, médecins, magistrats, responsables des services de la protection de l’enfance…
Maître MANESSE-CHEMLA a exposé le rôle de premier plan de l’avocat défenseur du mineur exploité, victime à part entière au sens de la loi, mais aussi victime totalement à part, qu’il faut accompagner singulièrement, dans toutes les étapes de la procédure, en amont du dépôt de plainte si possible, et jusqu’à la réparation des préjudices.
Elle est aussi venue expliquer que le droit doit encore évoluer en cette matière pour tenir compte de la spécificité de ces victimes, dont le parcours est tellement inscrit dans un continuum de violences, qu’elles ne se reconnaissent pas dans ce statut de victimes.
Il doit évoluer avec un nécessaire questionnement sur la formation des professionnels chargés du recueil de la parole des victimes, pour que les plaintes soient prises de façon aussi claire et précise qu’elles le sont pour les victimes de violences conjugales, sans formules moralisatrices culpabilisantes.
Il doit évoluer aussi car l’absence de définition légale de la prostitution et l‘illisibilité du cadre pollué par la pluralité indigeste des qualifications en concours nuisent à la répression.
Il doit évoluer enfin par une meilleure prise en compte par les experts chargés de l’évaluation des préjudices, de leur spécificité au regard de l’atteinte portée à la dignité et à la liberté de ces victimes.
Le constat alarmant de l’augmentation significative du phénomène chez les mineurs de plus en plus jeunes nous oblige à considérer la concertation, la coopération entre professionnels de la protection de l’enfance comme seule réponse efficace au fléau prostitutionnel.
Dans la même thématique
Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale
Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-83.714 (cassation partielle) — une commune dénonce les détournements commis par le régisseur de la régie de recettes des droits de place de ses marchés. Le régisseur titulaire est condamné pour détournement de fonds publics et concussion ; son suppléant, poursuivi pour les mêmes chefs, est relaxé.
Actualité jurisprudentielle : Le préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes survivantes : une autonomie toujours incertaine – Civ 2e, 2 avril 2026, n°24-20.972
Circulaire de politique pénale sur la lutte contre les violences intrafamiliales
Revirement de jurisprudence : l’indemnisation des passagers victimes
Par un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’indemnisation
Une évolution malencontreuse s’agissant du préjudice d’angoisse de mort imminente
Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale.
Au niveau de l’enquête :
Quelles réponses face au harcèlement scolaire ?
La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail
La Cour de cassation opère un revirement attendu sur la rente accident travail
Une injustice existait depuis longtemps pour les victimes d’accident du travail qui voyaient diminuer leur indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de rente AT.
En effet, la Cour de cassation avait décidé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail devait être déduite des postes professionnels (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), ce qui se comprenait, mais aussi du déficit fonctionnel permanent. Ce qui était très largement décrié par les avocats de victime.
