Détenu arbitrairement et torturé pendant 30 mois en TUNISIE, le franco tunisien Jilani DABOUSSI meurt le jour de sa sortie de prison.
La famille du médecin et homme d’affaires a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 janvier 2017.

Ces dernières années, sensibilisés sur les vertus des énergies renouvelables, des milliers de particuliers se laissent tenter par l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de leur habitation.

Voir l'article en ligne publié par Ch. Ly. le samedi 18 mars 2017 sur www.lalibre.be

Après plus de cinq années de procédure, la Cour administrative d’appel de PARIS vient de confirmer dans son arrêt rendu le 13 février 2017 le Jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2015, lequel avait annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, opposant un refus de changement de nom à la demande de deux parents. Ces derniers souhaitaient que leur fils mineur et adopté selon la procédure de Kafala au Maroc soit autorisé à porter le seul nom de ses parents au lieu de son nom d’origine accolé aux leurs.

"Reims, le 14 février 2017

Monsieur le Premier Ministre,

j'ai noté que vous veniez de recevoir les associations Belges réunissant les victimes des attentats du 22 mars dernier.

Avocat Français, défenseur de plusieurs victimes de ces attentats et chargé des intérêts de très nombreuses victimes des attentats de Paris, je suis saisi par la façon dont la justice et les autorités de Belgique traitent mes clients et leur avocat.

Lorsque le bail commercial arrive à son échéance initiale, le bailleur se trouve à la croisée des chemins :
1. Soit il provoque le renouvellement du bail en délivrant un congé avec offre de renouvellement,
2. soit il laisse le bail se poursuivre par tacite reconduction.

Chacune de ses attitudes peut présenter un avantage :

Autorisation d’exercice en France des professionnels de santé : Procédure HOCSMAN – Conditions d’éligibilité plus strictes – par Francine Thomas

La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier.

Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.

Vente, départ en retraite, faillite… Pour une entreprise, une cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais quelles qu’en soient les raisons, cette situation doit toujours donner lieu à des démarches de radiation officielle, et ce, qu’il s’agisse d’une société, d’un travailleur indépendant ou de toute autre forme d’entreprise. Explications.

La démarche de radiation en cas de cessation d’activité

Vous souhaitez voter depuis l'étranger ?
Sachez que vous pouvez participer aux élections françaises en suivant les démarches administratives en vigueur.

L'élection présidentielle et les législatives auront lieu au courant de l'année 2017 en France.

DROIT PUBLIC – AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE – MÉDECIN – CHIRURGIEN- DENTISTE – PHARMACIEN - DIPLÔME ÉTRANGER – DIPLÔME EUROPÉEN – QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE - HOCSMAN DREESSEN  par Francine Thomas

Interview publiée dans "Reflets Actuels" n°77

Mesdames, Messieurs,

Nous tenons à vous informer de la position adoptée par le Fonds de Garantie relativement à l’organisation et aux modalités de réalisation des opérations d’expertise.

Dans le cadre de plusieurs dossiers que nous suivons, malgré nos sollicitations, le Fonds de Garantie nous opposait une prise en charge limitée à 500 euros des honoraires des médecins conseils vous assistant lors des opérations d’expertise.

Voir l'article d'Ismaël KARROUM publié dans le Charente Libre, mercredi 7 septembre 2016

Le mystère Karima Benhellal touche-t-il à sa fin ?
Karbal Dandouni, son mari, suspect numéro un puis condamné en première instance et en appel à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, parle. Enfin. Pendant onze ans, cet homme qui s’était installé à Soyaux a nié. Pendant onze ans, la famille de Karima et les enquêteurs n’avaient aucune réponse à leurs questions.

Dans un arrêt du 2 février 2015 N° 13PA04482, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé sur le fondement de l’article L 4111-2 I bis, la décision de refus d’autorisation d’exercice du CNG à une ressortissante argentine dont le diplôme de médecin argentin a été reconnu équivalent au diplôme espagnol par les autorités espagnoles pour les motifs suivants :