L’absence d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa faculté de demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publié le 27 octobre 2022
Me Barneff, avocat en cas de licenciement à Châlons-en-Champagne

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à une question qui restait jusqu’alors en suspens : le code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié licencié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement, l’employeur a-t-il l’obligation de l’informer de cette possibilité ?

Jusqu’à cet arrêt de la Cour de cassation, la plupart des employeurs, pour se protéger, prévoyait dans la lettre de licenciement un paragraphe pour informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur les motifs du licenciement.

Cette précaution n’apparaît plus nécessaire.

Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave en février 2018 avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

A l’appui de ses demandes, elle faisait notamment valoir que son employeur ne l’avait pas informée, dans sa lettre de licenciement, de la possibilité qui lui était offerte de demander des précisions sur les motifs de la rupture de son contrat de travail alors que selon elle, il lui incombait de le faire.

Or la Cour de cassation, reprenant les termes des articles L1235-2 et R1232-13 du code du travail, a énoncé qu’aucun grief ne peut être reproché à l’employeur dès lors qu’aucune disposition textuelle ne met à sa charge l’obligation d’informer le salarié de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter des précisions sur les motifs du licenciement.

En effet, l’article L1235-2 indique que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

L’article R1232-13 détaille les conditions dans lesquelles les motifs du licenciement peuvent faire l’objet de précisions.

Il ressort ainsi que le salarié peut demander à son employeur de lui préciser les motifs de son licenciement, dans les 15 jours suivant la notification de la lettre de rupture du contrat de travail, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise contre récépissé. L’employeur peut, s’il le souhaite, répondre à cette demande de précisions dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

L’employeur peut, dans le même délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, prendre l’initiative de préciser les motifs du licenciement.

La Cour de cassation a ainsi logiquement refusé de mettre à la charge de l’employeur une obligation supplémentaire d’information qui n’est pas prévue par le Code du travail.

Si le salarié peut demander à son employeur de lui préciser les motifs de son licenciement, il n’appartient pas à l’employeur d’informer le salarié de cette faculté.

A noter que les dispositions précitées s’appliquent aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017 (soit après la publication du décret du 15 décembre 2017).

Olivier BARNEFF
Avocat associé

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