Les personnes publiques sont responsables du bon entretien des ouvrages publics : trottoirs, voies de circulation, etc…

Si l’ouvrage défectueux provoque un accident, la responsabilité de la personne publique propriétaire est susceptible d’être engagée.

Elle ne l’est pas systématiquement.

Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule qui le « rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connu ».

Les défauts cachés doivent en conséquence être d’une certaine gravité.

Sauf clause limitant la garantie insérée à l’acte, le vendeur est tenu de la garantie même s’il ne connaissait pas lui-même les vices du véhicule.

Quelles que soient les stipulations contractuelles ou conventionnelles qui peuvent exister, en cas de licenciement avec dispense de préavis, il est impératif pour l’employeur de prendre immédiatement position sur le point de savoir s’il lève ou non la clause de non concurrence lorsqu’elle existe dans le contrat de travail du salarié concerné.

Le code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul le principe de l’intérêt de l’enfant peut y faire obstacle.

Ainsi si les grands parents ne peuvent voir leurs petits-enfants librement, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales de leur accorder un droit de visite, voire un droit d’hébergement (accueil pour une ou plusieurs nuits).

ACG qui représente à ce jour entre 65 et 70 collaborateurs avait fait en 2007 le choix de SECIB.

Nous étions informatisés depuis 1985 et utilisions un logiciel métier depuis 1993.
SECIB a été vécu comme un véritable progrès pendant les premières années.

Après quelques années d’un fonctionnement plus ou moins satisfaisant le cabinet a eu le sentiment d’être arrivé au bout des capacités du logiciel.
Problèmes de lenteur, réponse parfois inadaptée ou inefficace de la  hotline.

Pendant trois jours, les juges d’instruction Poux, Le Vert et Teissier reçoivent les victimes des attentats de Janvier.

Gérard CHEMLA assistait ce 19 mai 2015 à la première réunion d’information concernant les frères Kouachi et l’attentat à Charlie Hebdo.

Moment humainement difficile que cette confrontation à quelques mois du drame entre les victimes et leur famille d’une part, la justice d’autre part.

COMMUNIQUE DE PRESSE_FR_REPUBLIQUE DU MALI_BEA_2_AVRIL 2015

Fiche explicative BEA

Vanessa Lehmann vous donne rendez-vous le 17 avril prochain de 16h30 à 19h dans les locaux de Sciences Po Paris - campus de Reims (1 Place Museux, 51100 Reims).
Thème de la conférence : "Individuals' Place in Society: Thoughts of Three Legal Practitioners"

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PAC, le ministère plie sous la pression de la FNSEA. Il accepte le report de la période de déclaration et donne finalement la possibilité de transferts des DPB entre fermiers entrants et fermiers sortants.

Article du journal "La Marne Agricole" du 13/03/15 - cliquez sur l'article ci-dessous pour l'agrandir.

Sébastien Busy, avocat de la Fenvac, et le professeur Henri Marotte, directeur de la Capacité de Médecine Aérospatiale de Paris et membre du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, ont répondu aux questions de Ruth Elkrief, ce vendredi 27 mars 2015, sur l'aptitude d'Andreas Lubitz à piloter.

Le 8 avril 2013, Charlène, une Marnaise de 15 ans, perdait la vie lors d'un accident de car alors qu'elle partait en voyage scolaire à Prague. Presque deux ans après le drame, ses parents espèrent obtenir des réponses lors d'un procès qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2015.

Me Pauline Manesse, avocate du Cabinet ACG spécialisée dans les actes d'attentats et d'accidents collectifs, représentera les parents de Charlène, la victime lors du procès.

Nous sommes des avocats au plein sens du terme et défendons tous ceux qui nous le demandent, que le dossier soit important ou plus modeste. Nous comptons un nombre d’avocats pénalistes particulièrement important (Chantal Focachon, Jocelyne Beyer, Anne Sophie Wagnon, Pauline Manesse, Sebastien Busy, Gérard Chemla) et continuons à en former dans le but de pouvoir présenter une expertise pratiquement unique en cette matière.

L’affaire Vincent Lambert a défrayé la chronique locale. Elle a pris une dimension internationale puisque la Cour Européenne des Droits de l’Homme devrait dire dans quelques semaines si la démarche de l’équipe du docteur Kariger qui a décidé de mettre un terme aux soins en application de la loi Leonetti poursuit une démarche légitime.
1. l’Affaire

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, chaque personne a la possibilité de bénéficier pendant toute sa carrière professionnelle d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré.
Néanmoins, le reliquat de droits acquis au titre du DIF depuis mai 2004 ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du nouveau dispositif de CPF. Le CPF est venu remplacer le DIF aux articles L.6323-1 à 23 du Code du travail .

L'ensemble du Cabinet vous présente ses meilleurs vœux 2015.

30 ans à vos côtés. Nous vous remercions de votre confiance.