La place des pères en cas de séparation
Beaucoup de pères sont persuadés qu’en cas de séparation, les mères bénéficient, par la loi ou la volonté des juges, d’une priorité pour obtenir la résidence de leurs enfants auprès d’elles. Cela n’est pas vrai.
Lorsque des parents se séparent, la question de l’organisation de la nouvelle vie des enfants se pose inévitablement. Habiteront-ils chez leur père, chez leur mère, à quelle fréquence verront-ils chaque parent ?
La loi prévoit d’abord que l’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, même en cas de séparation. Elle précise que le juge, lorsqu’il est saisi d’un litige, peut fixer le lieu de résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Dans l’énoncé de la loi, aucune priorité n’est donc donnée, ni à un parent, ni à un mode de garde.
En réalité, la question qui se pose au juge n’est pas de savoir qui est le meilleur parent, mais quelle solution préserve le mieux l’intérêt des enfants, en d’autres termes, quel parent sera le mieux organisé, le plus disponible, le plus respectueux de l’autre parent, le plus attentif à l‘équilibre des enfants, au respect de leurs rythmes de vie, de l’organisation de leurs activités scolaires et de loisirs…
Souvent les mères ont une avance dans la plupart de ces domaines, ce qui fait privilégier la fixation de la résidence des enfants auprès d’elles. Mais lorsque les pères se sont investis dans la vie quotidienne de leurs enfants, ils obtiennent la mise en place d’un système de résidence alternée (voir article sur ce point).
Ils obtiennent aussi parfois que la résidence des enfants soit fixée chez eux.
Concrètement, lorsque les parents sont déjà séparés, le juge se réfère à la pratique précédemment mise en place, pour analyser les différents critères qui permettent de dégager ce qui semble être l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, des pères ont pu obtenir que la résidence de leurs enfants soit fixée par décision de justice à leur domicile parce que la mère a choisi de partir sans emmener les enfants (une mère contrainte par le père de quitter le domicile sans ses enfants se les verra au contraire confier).
Une mère qui s’établit à une grande distance du domicile du père et rend difficile le maintien de relations personnelles entre le père et les enfants s’expose à perdre la possibilité de garder ses enfants auprès d’elle.
Le juge peut aussi prendre en compte la parole de l’enfant.
Ainsi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Troyes a-t-il pu fixer en 2013 la résidence de 3 enfants, âgés de 14, 11 et 6 ans au domicile du père sur un double motif. Le juge a retenu d’abord que les deux aînés, qui avaient refusé de suivre leur mère lorsqu’elle est partie à plus de 300 km, ont exprimé leur souhait de rester auprès de leur père. Il a décidé ensuite que si la mère a toute liberté pour vivre là où elle le souhaite, elle ne peut vouloir que les conséquences de sa décision et l’expression de sa liberté soient supportées par l’enfant le plus jeune par le biais d’une séparation de la fratrie, séparation dont les enfants souffrent.
La décision de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père est donc très clairement fondée sur l’intérêt des enfants qui est d’être entendus dans l’expression de leur désarroi et protégés des choix parentaux qui bouleversent trop profondément leur équilibre de vie.
Il ne s’agit jamais pour un juge de choisir un parent au détriment de l’autre, qui bénéficiera de toute façon d’un droit de visite et d’hébergement. Il s’agit de prendre en compte le point de vue de l’enfant, d’envisager la solution qui l’exposera à moins de souffrance, sans a priori sur les parents.
De la sorte, les pères, qui s’investissent aujourd’hui davantage dans la vie de leurs enfants, ont une place reconnue, qui n’est pas moindre que celle des mères. Il n’est pas rare d’ailleurs de voir des enfants habiter chez leur mère, puis chez leur père, puis éventuellement revenir chez leur mère, en fonction de leur maturité ou des choix de vie des parents.
Le 8 janvier 2014, article rédigé par Maître Isabelle DOMONT-JOURDAIN du cabinet ACG
Dans la même thématique
La séparation du couple et l’indivision immobilière
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?
Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?
Indexation de la pension alimentaire
Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.
Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.
Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.
La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents
La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.
Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022
A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.
C’est quoi la réserve héréditaire ?
S’il est un principe relativement bien connu de tous, c’est qu’« en France, on ne peut pas déshériter ses enfants ».
Ce principe renvoie à la notion de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui est réservée à certains proches et à laquelle le défunt « ne peut pas toucher ». Par opposition, la « quotité disponible » est la part dont le défunt peut librement disposer par le biais de libéralités (c’est-à-dire par donations et legs).
Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément
Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.
Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.
Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.