Le nouveau divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017
La nouvelle procédure de divorce en 2017 par consentement mutuel s’applique aux requêtes non encore déposées au greffe du Tribunal à compter du 1er janvier.
Elle ne pourra pas s’utiliser en présence d’enfants mineurs qui souhaitent être entendus par le juge ni de majeurs protégés.
- Le nombre d’intervenants
Deux avocats sont désormais obligatoires ; chaque époux devant être assisté de son avocat.
En 2017, les avocats rédigent toujours la convention de divorce par consentement mutuel comprenant l’ensemble des mesures réglant les conséquences du divorce. À savoir : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants, pension alimentaire…
En présence d’un bien immobilier, un acte de liquidation par acte authentique rédigé par un notaire est nécessaire et à joindre à la convention de divorce.
- Les délais
Une fois le temps des négociations et des échanges entre avocats passé, le projet de convention est envoyé par recommandé par l’avocat à l’époux qui ne peut la signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception, à peine de nullité.
- Plus d’audience, plus de juge mais un notaire
Une fois signée par les parties et contre signée par les avocats, la convention de divorce et ses annexes est transmise au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
L’enregistrement de la convention intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.
Le notaire vérifie simplement le respect du délai de réflexion et la présence des mentions formelles obligatoires (état civil..). La présence des parties chez le notaire n’est pas nécessaire.
Il délivre ensuite une attestation de dépôt permettant aux avocats de procéder aux formalités de transcription du divorce en marge de l’état civil des époux.
- Les coûts d'un divorce en 2017
Prévoyez :
- les honoraires de votre avocat, toujours librement définis avec le client
- les émoluments du notaire.
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Chaque époux doit avoir son propre avocat.
La procédure débute par une assignation en divorce (acte rédigé par l’avocat)
Cette assignation est apportée à la partie adverse par un huissier de Justice et contient la date de l’audience
Cette assignation comporte :
1/ les demandes au titre des mesures provisoires à savoir :
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L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.
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