Accusé par sa fille, il est innocenté au bout de 7 ans

 

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 remanie la justice criminelle sur trois terrains : l’organisation des juridictions criminelles, les droits de la victime, la discipline des exceptions de nullité.

Une loi organique du même jour installe les fonctions juridictionnelles d’avocat honoraire. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif et retiré la génétique d’investigation.

Trois régimes se succèdent entre le 23 juillet 2026 et le 1er janvier 2027. 

 

 

Le droit de se taire a changé la physionomie du contentieuxLe professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire, même sans texte

Un vétérinaire est entendu par le rapporteur d'une chambre régionale de discipline, puis comparaît devant la chambre nationale. À aucun stade il n'est avisé qu'il peut se taire. Il reconnaît les faits. La sanction est prononcée sur ces déclarations.

Action civile et constitution de partie civileLa partie civile seule appelante d'une relaxe ne peut obtenir réparation que d'une faute puisée dans les faits de la poursuite

Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-83.714 (cassation partielle) — une commune dénonce les détournements commis par le régisseur de la régie de recettes des droits de place de ses marchés. Le régisseur titulaire est condamné pour détournement de fonds publics et concussion ; son suppléant, poursuivi pour les mêmes chefs, est relaxé.

La loi du 13 juin 2025, dite « loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » (n° 2025-532), poursuit l’objectif politique affiché de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la criminalité organisée.

Les principales innovations de cette loi sont au nombre de trois :  

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 est entrée en vigueur le 30 septembre 2024. 

 

Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. 

 

Au niveau de l’enquête : 

 

Depuis la première loi régissant les avantages octroyés aux professionnels de santé en 1993, le cadre législatif a connu des ajustements significatifs. La réforme du 1er octobre 2020, introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017, a amorcé un tournant majeur dans la régulation de ce domaine, en étendant le champ d'application de la loi et en introduisant des sanctions plus sévères pour les professionnels du secteur.

Le harcèlement scolaire est aujourd’hui devenu un problème sociétal profondément enraciné dans la société. Focus sur les solutions politiques, pénales et disciplinaires à disposition des victimes et de leurs parents.

Le principe est que l’expertise pénale n’est pas contradictoire contrairement à l’expertise civile qui permet à la personne « mise en cause » de participer aux réunions d’expertise assistée de ses conseils.

I. Très rapidement rendez-vous chez l’Avocat tu prendras

II. De tous tes droits tu useras

III. De l’entretien avec l’Avocat tu profiteras

IV. Aux seules questions posées tu répondras

V. Te taire tu sauras

VI. Répondre : « je ne sais pas » tu sauras

VII. Ne pas parler en dehors de la présence de ton Avocat tu veilleras

VIII. Te méfier du gentil enquêteur tu sauras

IX. Relire tes déclarations tu t’y obligeras

X. Refuser de signer à défaut de correction tu pourras.