Maison construite sur le terrain du concubin

Publié le

Nous avons construit une maison sur le terrain de mon concubin. Nous nous séparons, à quoi ai-je droit ?

Toute construction faite sur le terrain d’autrui appartient dans son ensemble au propriétaire dudit terrain. Le concubin propriétaire du terrain devient également propriétaire de la maison par voie d’accession.

Peu importe que vous ayez financé la construction au moyen d’un prêt aux deux noms.
Vous ne pouvez pas revendiquer un droit de propriété sur la maison. En revanche vous pouvez réclamer une indemnité pour les sommes investies dans la construction.

C’est alors l’article 555 du code civil qui sera appliqué et qui prévoit notamment : Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Sous réserve de pouvoir apporter la preuve du financement, une indemnité est calculée en rapportant le cout du financement à la valeur prise par la propriété.

En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales, compétent pour régler les intérêts patrimoniaux des concubins par le biais d’un avocat dont la représentation est obligatoire.

Aude GALLAND

Aude GALLAND, avocate de la famille à Reims : divorce, séparation 51
Aude GALLAND
Avocat associé

Dans la même thématique

Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou la pension alimentaire ?

Que faire si le parent ne respecte pas un jugement du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale ou pension alimentaire ?

Indemnité d'occupation et jouissance d'un bien indivis

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation, Thème : Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision
Il est classique que lors d’une séparation l’un des conjoints parte et l’autre reste dans la maison indivise dont ils sont tous deux propriétaires.

ABC des régimes matrimoniaux

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Liquidation et partage de régime matrimonial, communauté, indivision
Un panorama synthétique des contrats matrimoniaux existants pour comprendre simplement la portée et le cadre de chaque type de contrat. 

La séparation du couple et l’indivision immobilière

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation
La séparation du couple et l’indivision immobilière, ce qu'il faut savoir. Explications de Me Haumesser Traverse, avocate de la famille

Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation
Créances dans le couple : combien de temps a le conjoint pour les réclamer à l’autre ? Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins. Explications de Me Aude GALLAND, avocate de la famille.

Inertie d’un héritier : comment le contraindre à opter dans la succession ?

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Succession, donation, testament, assurance-vie
Une succession peut être très rapidement bloquée par l’absence de prise de position d’un héritier. Cet héritier n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et ne répond à aucunes sollicitations ni de ses cohéritiers ni du notaire chargé du règlement de la succession. Cette inertie est problématique pour ses cohéritiers qui, confrontés aux règles de l’indivision successorale, se retrouvent bloqués dans leurs démarches. Comment contraindre un héritier à opter dans la succession ?

Indexation de la pension alimentaire

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Divorce, séparation

Bien souvent il échappe aux parents séparés, créanciers ou débiteurs d’une pension alimentaire, la disposition contenue dans leur décision de justice, leur convention de divorce ou accord parental relative à l’indexation de la pension alimentaire.

Cette indexation permet la revalorisation chaque année d’une pension alimentaire en fonction de l’évolution des flux.

Cette actualisation suppose l’application à la contribution parentale d’un indice de référence lequel tient compte de l’évolution des prix à la consommation et donc de l’inflation.

La coparentalité et les modes amiables d’organisation de la vie des enfants en cas de séparation de leurs parents

La séparation d’un couple marié ou pas est toujours un évènement douloureux tant pour les parents que pour leurs enfants. Aussi est-il primordial de préserver ces derniers et d’agir dans le respect absolu de l’intérêt de l’enfant.

Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.

Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :

• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.

Changer de nom de famille sur simple déclaration en Mairie - Loi du 2 Mars 2022

Publié le - Thème(s) : Thème : Droit de la famille, Thème : Changement de prénom ou nom

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère ou de son père ou les deux ou d’en inverser l’ordre.
Ce changement ne pourra intervenir qu’une fois dans sa vie.