Le recours à Doctolib ne constitue pas une mutation technologique selon la Cour d’appel de Paris.

 

Les plaintes des « néo-ruraux » étant de plus en plus nombreuses contre leurs voisins agriculteurs, le législateur a dû intervenir. 

 

Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il existe des actes de violence intrafamiliales ou des actes constitutifs d’une agression sexuelle ?

Dans un article précédent, nous évoquions les conditions de cession de bail rural à un membre de sa famille (« 

Les pertes d’exploitation doivent être sérieuses et durables pour constituer des difficultés économiques fondant un licenciement

L'accord parental

La dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail empêche l'employeur de licencier le salarié inapte pour refuse de reclassement.

L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

La question se posait de savoir si, dans l’hypothèse où l’enfant mineur résidait au domicile de l’un de ses parents séparés, seule la responsabilité de celui-ci était engagée.

Par jugement rendu public le 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la décision par laquelle le Maire de la Commune de SEZANNE avait décidé d’exclure un conseiller municipal d’opposition au motif qu’il a répondu à la menace de l’exclure « ça va ».

La décision rendue par le tribunal administratif n’est pas surprenante.

En effet, aux termes de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

A l’heure du numérique, l’accès à tout type de contenu n’a jamais été aussi facile. Il est donc tentant d’utiliser une image trouvée sur internet pour illustrer un article et la publier sur son site web.

Il est régulièrement jugé qu’un licenciement verbal doit être considéré sans cause réelle et sérieuse, ce dernier ne répondant pas aux exigences de motivation prévues par la loi. Aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail, il appartient à l’employeur d’adresser au salarié une lettre de licenciement, comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués à l’appui de sa décision.

Maître Aude GALLAND vous invite à une réunion d’information qu’elle va coanimer avec Marie-Laure AUCOURT,  membre du CDER (Centre d’expertise comptable) : 

  

🗒️ "L'influence du choix du régime matrimonial sur son entreprise et son patrimoine"

 

🗓️ jeudi 14 novembre de 17h00 à 18h30

 

📍CDER Le Mont Bernard à Châlons-en-Champagne

 

Programme : 

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un préjudice qui a vocation a indemniser la crainte pour une victime de mourir dans les suites d’un accident, ou d’une agression.