L'exercice conjoint de l'autorité parentale et le déménagement du parent gardien.

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La question qui se pose est la suivante, le parent chez lequel les enfants résident à la suite d’une séparation peut-il déménager et partir avec ces derniers comme il le souhaite ?

Il convient de rappeler que l’autorité parentale est selon la définition du code civil, un ensemble de droits et de devoirs que les parents exercent à l’égard de leurs enfants pour les protéger, les éduquer, assurer leur sécurité et leur bon développement.

En cas de séparation des parents, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont

  • L’exercice effective des obligations et devoirs d’éducation, de protection, de soins de l’enfant
  • Le lieu de résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents ou chez l’un d’eux
  • La contribution à l’entretien de l’enfant
  • Le droit de visite et d’hébergement.

La question qui nous intéresse concerne l’hypothèse où les parents sont séparés et leur enfant a sa résidence fixée chez l’un d’eux, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

L’organisation du droit de visite et d’hébergement peut résulter soit d’un accord parental, d’une médiation ou d’une décision de justice.

Le fait que l’enfant demeure chez un de ses parents ne constitue pas une assignation à résidence de ce dernier.

Le parent « gardien » peut parfaitement décider de déménager s’il le souhaite. Rien ne peut empêcher ce choix de vie.

En revanche, l’enfant qui réside chez lui, ne va pas automatiquement le suivre puisque l’autre parent peut s’opposer à cet éloignement.

Rappelons que d’une part l’exercice conjoint de l’autorité parentale exige un accord sur les grands choix de vie de l’enfant et d’autre part impose au parent chez lequel celui-ci réside d’informer son ex conjoint de son projet de départ et observer un délai de prévenance.

En raison de cet éloignement, en cas de désaccord, il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher ce conflit d’autorité parentale. Sa décision sera guidée par le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

A titre d’exemple il pourra retenir l’implication de chacun des parents dans le quotidien de l’enfant, sa disponibilité pour s’occuper de celui-ci, ses conditions d’accueil, la présence ou non de membre de la famille, l’intégration de l’enfant dans la vie scolaire et sociale, éventuellement les raisons de ce déménagement professionnelles ou simplement personnelles.

Notons également que l’audition de l’enfant peut être sollicitée lorsque ce dernier en fait la demande.

En effet, l’enfant a la possibilité d’être entendu par le juge et exprimer ses sentiments et souhaits face à la situation d’éloignement due au déménagement.

Lors de cette audition, il peut être assisté d’un avocat qui lui sera désigné s’il en fait la demande sans bourse déliée.

S’il peut exprimer des vœux en revanche, le dernier mot incombe au magistrat qui prendra une décision conforme à son intérêt qui ne coïncide pas forcement avec ce que souhaite ce dernier.

Si le parent n’exerce pas l’autorité parentale, il dispose néanmoins dans la majorité des cas d’un droit de visite et d’hébergement qui peut se trouver modifier du fait du déménagement de son ex-conjoint de sorte qu’il lui sera toujours possible de demander au juge d’examiner cette question faute d’accord amiable.

En résumé, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle peut déménager mais ce changement du lieu de vie de celui-là peut se heurter au refus de l’autre parent dès lors qu’il exerce en commun l’autorité parentale.

Elisabeth HAUMESSER TAVERSE, avocate à Châlons - divorce (51)
Élisabeth HAUMESSER TRAVERSE
Avocat associé

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