Un parent peut-il utiliser l'épargne de son enfant mineur ?

L'épargne d'un enfant mineur lui appartient. Dans certains cas, un parent peut prélever des fonds sur cette épagne. En cas de comportement fautif, ce parent peut être sanctionné. 

Qui gère le compte épargne d'un mineur ?

Jusqu'à ses 18 ans, un enfant ne peut pas administrer ses biens lui-même. C'est le mécanisme de l'administration légale, exercée par les parents lorsqu'ils disposent conjointement de l'autorité parentale. Lorsque l'autorité parentale n'appartient qu'à un seul parent, c'est lui seul qui est le représentant légal de l'enfant.

Cette administration légale donne aux parents le pouvoir de gérer les comptes et placements au nom de l'enfant — mais uniquement dans son intérêt.

Quels placements sont concernés ?

Dès sa naissance, un enfant peut être titulaire d'un livret A. À partir de 12 ans, il peut également ouvrir un livret Jeune. Des sommes peuvent aussi être placées sur une assurance vie à son nom. Dans tous ces cas, les fonds appartiennent exclusivement à l'enfant, même s'ils sont gérés par ses parents.

Les retraits autorisés : uniquement dans l'intérêt de l'enfant

Un parent peut légalement effectuer des retraits sur le compte épargne de son enfant, mais à une condition stricte : les sommes prélevées doivent être utilisées dans le seul intérêt de l'enfant.

Exemples de dépenses légitimes :

• Frais de scolarité ou de formation

• Dépenses de santé non remboursées

• Équipement nécessaire à l'enfant (logement, matériel, permis de conduire…)

Ce qui est formellement interdit

• En revanche, il est totalement interdit de :

• Virer l'épargne de l'enfant sur son propre compte bancaire

• Utiliser ces fonds pour régler des dettes personnelles

• S'en servir pour financer des dépenses sans lien avec l'enfant

Un parent qui prélève l'épargne de son enfant pour son usage personnel commet un détournement de fonds. Ce comportement est interdit par la loi et engage sa responsabilité

Une responsabilité civile et pénale

Le parent qui s'approprie les fonds de son enfant commet une faute et il s'expose à une double responsabilité :

Sur le plan civil : il sera tenu de rembourser les sommes détournées, avec intérêts.

Sur le plan pénal : le détournement de fonds par un représentant légal au détriment d'un mineur peut être qualifié d'abus de confiance ou de soustraction de mineur à ses intérêts patrimoniaux, passible de sanctions pénales.

L'enfant peut réclamer la restitution à sa majorité

À partir de ses 18 ans et pendant cinq années, l'enfant devenu majeur dispose d'un délai pour agir en justice et réclamer la restitution des fonds qui lui ont été illégalement soustraits.  Attention, ce délai de prescription court bien à compter de la majorité de l'enfant. Il est donc conseillé d'agir rapidement dès 18 ans pour ne pas laisser prescrire ses droits.