L’obligation alimentaire à l'égard des ascendants

La question qui se pose est de savoir si les enfants sont tenus à la même obligation que leurs parents de contribution à leur entretien.
 

Pour mémoire, la pension alimentaire est une somme d’argent versée régulièrement par une personne à une autre pour contribuer à ses besoins du quotidien. Elle est déterminée en fonction de la situation financière et familiale du débiteur et des besoins du créancier en d’autres termes ce qui est nécessaire à la vie du quotidien. L’article 205 du Code Civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Dans quelles circonstances cet article trouve à s’appliquer ? L’obligation alimentaire à l’égard d’un ascendant n’existe que lorsque celui-ci est dans le besoin. Pour apprécier la nécessité de cette aide dans son principe et son quantum, devront être appréciés d’une part les besoins stricts de l’ascendant et d’autre part la situation de fortune du débiteur d’aliments. S’agissant du créancier, l’obligation alimentaire concerne les dépenses du quotidien et singulièrement la nourriture, les vêtements et le logement lequel peut être une maison de retraite ou un EPADH. Il convient de préciser que les enfants demeurent tenus vis-à-vis de leur ascendant même si la situation de besoin résulte d’une faute de ce dernier. Cette obligation alimentaire existe même si le débiteur détient un bien immobilier ou dispose de ressources. Cependant ce dernier devra démontrer qu’il est effectivement dans le besoin.

Qui peut réclamer une pension alimentaire ?

L’ascendant lui-même, les établissements publics de santé, hôpitaux et établissements assimilés. Cependant ces derniers ne peuvent réclamer l’intégralité de la dette. Ce recours est limité à l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de son parent ce qui impose un examen des besoins de l’ascendant et de la situation financière du débiteur d’aliments. En principe, cette pension alimentaire n’a pas d’effet rétroactif c’est-à-dire qu’elle n’est due que pour l’avenir. Cependant la Cour de Cassation a récemment admis la possibilité de réclamer une pension alimentaire pour une période antérieure s’il est démontré l’impossibilité pour le créancier d’agir notamment pour des raisons de santé ou que celui-ci n’est pas resté inactif pour faire valoir ses droits à aliments.

Qui est tenu à cette obligation alimentaire ?

- Les enfants à l’égard de leurs père et mère ou autres ascendants (grands parents, arrières grands-parents) s’ils sont dans le besoin
- Les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beau-père ou belle-mère étant précisé que cette obligation n’existe pas à l’égard des grands-parents de son conjoint
- Les petits enfants du créancier d’aliments si leurs parents sont décédés. Il est à souligner que dans l’hypothèse où l’ascendant a gravement manqué à son obligation alimentaire à l’égard de son enfant, ce dernier peut être déchargé totalement ou partiellement du versement d’une pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Il a été précédemment indiqué que celle-ci s’apprécie en fonction des besoins essentiels de l’ascendant et de la situation financière du descendant. En premier lieu doivent être examinées les ressources dont dispose l’ascendant (retraite, pension, allocations et revenus éventuels) et les besoins de celui-ci notamment le coût de son hébergement et des dépenses nécessaires du quotidien. En deuxième lieu, l’étude portera sur les ressources du débiteur d’aliments (salaire, revenus professionnels, pensions, revenus immobiliers ou financiers) et ses charges (loyer, emprunt, charges du quotidien, impôts, frais de santé, dépenses engendrées par la présence d’enfants, éventuelle pension alimentaire versée) Lorsqu’il existe plusieurs débiteurs, chacun contribuera à en fonction de sa situation personnelle. Ainsi la dette ne sera pas forcément divisée par le nombre de descendants. A noter que les revenus personnels du conjoint du débiteur d’aliments n’entrent pas en ligne de compte. En revanche ils peuvent justifier une diminution des charges de ce dernier. Il ne sera pris en considération que les charges du ménage qui ne sont pas assumées par le seul débiteur d’aliments. Il est possible que l’ascendant dans le besoin de réclame d’aliments qu’à un seul de ses descendants. Cependant le juge déterminera la pension alimentaire en prenant en considération les revenus et charges de ce dernier. Il n’existe aucune hiérarchie entre les descendants tenus à cette obligation alimentaire du fait que cette dernière est personnelle. A noter également que cette pension alimentaire est révisable si celui qui la perçoit voit sa situation financière évoluée de sorte qu’il peut désormais subvenir en tout ou partie à ses besoins ou si celui qui la doit est dans l’impossibilité de la verser. Pour finir rappelons qu’en cas d’inexécution du débiteur la prescription de l’action en paiement est de cinq ans.