Un salarié déclaré inapte en cours de procédure ne peut être licencié pour un autre motif
Un pas de géant pour les victimes !
Le texte adopté le 11 octobre 2023 par le Parlement au terme de la Commission mixte paritaire s’inscrit dans le cadre des réflexions animées par les Etats Généraux de la Justice.
Parmi les dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale, viennent d’être adoptées deux dispositions que j’ai personnellement soutenues devant les conseillers du Ministre le 24 mai 2023 :
Pharmaciens, des cadeaux hors de prix : quand le système URGO revient en boomerang
Je souhaite céder mon bail rural à un proche, comment dois-je procéder ?
ACG présent au salon "Destination CREA"
La vente de produits surcyclés : quels risques juridiques ?
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation
La Cour de cassation confirme sa position en alignant la pension d’invalidité sur le régime de la rente accident du travail
L’inaptitude du salarié : la recherche de reclassement peut passer par l’aménagement du poste en télétravail
Webinaire - l'actualité juridique du droit de l'urbanisme
Le pôle droit public du cabinet ACG vous invite à son webinaire de rentrée dédié à l’actualité juridique estivale en matière d’urbanisme.
Maître Francine THOMAS et Maître Anne-Laure LUTRINGER décryptent pour vous l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire de ces derniers mois.
Rendez-vous le 11 septembre à 11h00 !
Bail rural : comment réviser le montant du fermage ?
Les indemnités de rupture conventionnelle plus taxées à compter du 1er septembre 2023 (Art.4 Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale)
Comment protéger le nom de sa société ?
[VIDEO] - le chef d'entreprise face au risque cyber
Le risque cyber est dorénavant le risque numéro 1 pour les entreprises en France, quelles que soient leur taille et leur activité.
Le chef d’entreprise doit s’interroger sur la place qu’il doit prendre afin de prémunir son entreprise du risque d’attaque informatique.
Dès lors qu’on considère que l’attaque est inéluctable comment s’y préparer ?
Une fois qu’elle se produit, comment doit on gérer les multiples conséquences ?